N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1467
du conseil communal. Ce protocole a permis l’affectation de lots en bi-famille aux locataires du fondouk privée, dans le cadre de l’opération Karyan El Oued de la convention ville sans bidonvilles. Le promoteur a versé, en contrepartie, une contribution de 500.000,00 dirhams au compte de la société Al Omrane (à raison de 50.000,00 dirhams par ménage).
Par ailleurs, les pétitionnaires ont déposé, le 28 janvier 2014, une demande d’autorisation (dossier n° C11/14) en vue de construire un ensemble immobilier en rez-de-chaussée plus cinq étages (R+5).
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires, en coordination avec les autres partenaires, en vue d’assurer l’accompagnement social des bénéficiaires ;
- Intégrer les associations des bénéficiaires dans la mise en œuvre des actions de transfert des habitants ;
- Activer les démarches d’affectation des unités disponibles en collaboration avec les associations des bénéficiaires ;
- Privilégier une démarche basée sur l’intégration urbaine qui préconise le choix de sites d’accueil à proximité des quartiers des bidonvilles concernés ;
- Eviter l’intégration des opérations privées de lotissement dans le cadre de la convention relative au programme villes sans bidonvilles.
2. Réhabilitation de l’ancienne Médina de la ville de Salé La réhabilitation de l’ancienne médina a fait l’objet de trois conventions de partenariat signées en 2007 entre la commune et plusieurs autres partenaires, couvrant les secteurs de l’habitat, de la culture et du tourisme. Les objectifs assignés à ces conventions concernent la résolution des problèmes des bâtiments menaçant ruine, l’acquisition des fondouks et le relogement de leurs occupants, la restauration des murailles, portails et tours de la Médina, la réorganisation des marchands ambulants, ainsi que la création d’espaces de développement et d’animation culturels. Le coût global de ces trois conventions s’élève à 309 millions de DH. Cependant, leur réalisation soulève les observations suivantes :
¾ Absence d’un service permanent de pilotage et de suivi des conventions La commune n’a pas procédé à l’institution d’un service permanent de pilotage et de suivi des conventions de la réhabilitation de l’ancienne Médina. Cette situation n’a pas permis le suivi régulier de leur état d’avancement à travers notamment l’établissement de situations d’étapes, de tableaux de bord et de rapports d’évaluation.
¾ Non réalisation des objectifs assignés aux conventions Les conventions de partenariat avaient prévu l’achèvement des opérations de réhabilitation de l’ancienne Médina en 2010-2011. Cependant, trois ans après, les objectifs fixés n’ont pas été réalisés.
A titre d’exemple, dans le secteur d’habitat, la commune n’a pas encore acquis les 41 fondouks prévus par la convention, et elle n’a relogé que 19 ménages du fondouk "Bourmada", en 2013, parmi les 800 ménages recensés. Dans le secteur de la culture, les actions réalisées se sont limitées à la restauration d’une partie de la muraille de l’enceinte de la Médina. Dans le secteur du tourisme, la seule action réalisée s’est limitée au revêtement du sol et à l’amélioration de l’éclairage public des circuits touristiques.
¾ Non-respect des engagements pris par les signataires des conventions Les signataires des conventions de réhabilitation de l’ancienne Médina n’ont pas respecté leurs engagements. A ce titre, ils n’ont pas procédé au renforcement des bâtiments menaçant ruine (260 bâtiments) et au relogement de leurs occupants (100 ménages). De même, l’agence d’aménagement de la vallée du Bouregreg s’est retirée des conventions des secteurs de la culture et du tourisme sous prétexte qu’elle ne pouvait intervenir en dehors de son territoire. En outre, elle n’a pas restitué les sommes virées à son compte (sept millions de dirhams) en sa qualité de maître d’ouvrage de certains projets.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Créer en coordination avec les autres signataires des conventions, un service permanent de pilotage et de suivi de la mise en œuvre des actions programmées ;