BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 352
circulaire conjointe des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'habitat de l'urbanisme et du développement de l'espace, n° 2911 en date du 15 Mai 2008. Les procèsverbaux de ces réunions ont été transmis à la préfecture et aux arrondissements pour leur mise en œuvre.