N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2493
constaté l’absence des parkings n°5 et 7, en plus du défaut d’aménagement de certaines surfaces publiques, des espaces verts plus particulièrement celles en face de la mosquée.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Surseoir à la délivrance des autorisations de morcellement sans assise légale des terrains non bâtis pour lutter contre les lotissements clandestins ;
- Limiter l’usage des autorisations d’aménagement à des fins de construction ;
- Eviter la délivrance des permis d’habiter partiels ;
- Veiller au respect des procédures en vigueur lors de la délivrance des attestations de branchement de l’eau et de l’électricité ;
- Renforcer le contrôle de la constatation des infractions de l’urbanisme ;
- Veiller à l’exécution par les lotisseurs, des travaux d’équipement conformément aux pièces jointes à l’autorisation de lotir ;
- Surseoir à la réception provisoire avant l’exécution des travaux d’équipement ;
- Réaliser les études techniques des dossiers du lotissement pour éviter l’apparition de défauts probables.
C. Gestion des recettes Dans ce cadre, il a été constaté ce que suit :
¾ Absence de toute imposition et de tout recouvrement de la taxe de séjour Malgré l’existence d’un hôtel et d’un complexe touristique classés, ayant une activité importante, aucune recette au titre de la taxe de séjour n’a été recouvrée. Cet état de fait est en contradiction avec l’article 70 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, ainsi que l’article 6 de l’arrêté fiscal qui dispose que la taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre. Par ailleurs, il a été relevé que le propriétaire de l’hôtel n’a jamais déposé de déclaration au sujet de cette taxe, bien que cet hôtel est en activité depuis des décennies et que la vérification du registre visé par la gendarmerie royale a permis d’estimer le nombre moyen annuel des nuitées à 1059 nuitées.
¾ Défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement du reste à recouvrer au détriment des membres du conseil communal La commune n’a pas entamé les procédures en vigueur pour le recouvrement des montants des restes à recouvrer au détriment des membres du conseil communal bien que leur montant a atteint, dans le cas de deux membres à titre d’illustration, la somme de 201.504,00 DH.
¾ Exonération partielle de la taxe sur les opérations de construction L’autorisation de construire a été délivrée en prenant en compte uniquement la superficie couverte uniquement du Réez-de chaussé, alors que l’article 53 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales dispose que La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire. En effet, la commune a calculé le montant de la taxe sur la base d’une superficie de 656 m2 au lieu de 1.531 m2, ce qui a engendré un manque à gagner d’un montant de 17.500,00 DH.
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction A l’occasion de la délivrance de l’autorisation de construire, la commune applique un montant forfaitaire de 600,00 DH pour chaque construction d’un ou deux étages, et de 800,00 DH pour une construction à trois étages. Cette liquidation n’est pas conforme aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté fiscal n ° 03/2009 qui fixe le taux de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction à 20,00 DH par mètre carré.
¾ Défaut d’imposition et de recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Durant les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, la commune n’a pas procédé à l’imposition de la taxe sur les débits de boisson bien que prévue par l’arrêté fiscal D’une part, et à l’exception de quelques avis adressés aux assujettis, la commune n’a pas eu recours à la procédure de taxation d’office, telle que prévue par l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.