N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2492
a. Lotissement AL FARAH Le 10 Avril 2003, la commune a autorisé l’établissement régional d’aménagement et d’équipement, région Marrakech Tensift, de créer le lotissement « AL FARAH » à Ait Ourir d’une superficie de 64 Hectare (titre foncier n° 468/M). Néanmoins, l’autorisation et la réception dudit lotissement interpellent les insuffisances suivantes :
¾ L’exécution des travaux de la 2ème tranche avant l’autorisation D’après l’examen des phases d’exécution de la 2ème tranche du lotissement AL FARAH, il a été constaté que cette tranche a été autorisée le 20/06/2008 et que sa réception a été prononcée le 30/06/2008, c'està-dire seulement dix jours de son autorisation. Ceci ne peut être expliqué que par le fait que les travaux ont été en phase d’achèvement préalablement à leur autorisation, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
¾ Délivrance de l’attestation de la réception provisoire sans achever les travaux d’équipement Après l’écoulement de cinq ans de la date de prononciation de la réception provisoire du lotissement AL FARAH, le lotisseur n’a pas réalisé tous les équipements et n’a pas honoré tous ses engagements, tels que prévus par le dossier accompagnant l’autorisation de la création du lotissement. Il s’agit des cas suivants :
- Défaut de réalisation de la voie limitrophe du lycée d’une longueur de 15m et d’une largeur de 250 m ;
- Appropriation illégale des terrains d’autrui tel que le domaine étatique du côté du territoire Douar Sidi Bouali (lot n ° 1241 et 1242) et les terrains des héritiers « A. »
(lots n °176-177-180) ;
- Délaissement des terrains faute d’aménagement des espaces verts par la commune, et délivrance d’autorisation, par cette dernière, d’occupation de certaines parties de ces terrains par les commerçants de matières de construction, ce qui engendre des problèmes d’ordre environnemental;
- Non-respect de l’espace dédié à la construction d’un terrain de sport par le lotisseur, tel qu’il ressort de la visite sur place qui a montré que la superficie du terrain de sport n° 1517 ne dépasse pas 4.000 m2, alors que celle programmée initialement a été fixée à 9.754 m2.
En sus du défaut d’achèvement des équipements prévus par le dossier d’autorisation de lotir et contrairement au premier article du dahir du 29 avril 1938 relatif aux zones tampons autour des cimetières dans les villes nouvelles, il a été souligné un non-respect de la distance de 30 mètres devant séparer le cimetière Sidi Ouali et les constructions du lotissement AL FARAH.
b. Lotissement ANNOUZHA Le 23 mars 2009, la commune a autorisé la société AL-OMRANE à créer le lotissement ANNOUZHA, qui a été réceptionné provisoirement le 27 décembre 2011. La vérification de ce dossier ainsi que la visite sur place a pu relever les observations suivantes :
- Insuffisance de la surface dédiée au terrain de sport qui s’élève à 351 m2. Ce terrain a une forme triangulaire non adéquate et est entouré de voies de ses trois côtés, il abrite aussi un transformateur électrique, ce qui laisse présager un risque latent pour ses usagers ;
- Absence de la canalisation pour épurer les eaux usées émanant des terrains agricoles avoisinants le lotissement, ce qui peut engendrer une fuite de ces eaux et un risque de destruction des infrastructures dudit lotissement ;
- Délivrance non conforme d’autorisation d’une construction sur un domaine public communal censé abriter un espace vert, selon le plan de lotissement. En outre, il a été souligné que le lotisseur n’a pas équipé tous les espaces verts tel que prévu.
c. Lotissement AZZAYTOUNE Le 14/03/2005, la commune a procédé à la réception provisoire des travaux du lotissement Azzaytoune qui a été autorisé en date du 29/06/2000, et ce bien que le lotisseur n’ait pas équipé les deux routes de largeurs 20m et 15m respectivement et qui longent les lots n° de 38 à 46 et de 181 à 186. Aussi, il a été