N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2491
d'un document d'urbanisme. A titre d’exemple, la famille A.B a été autorisée à morceler illégalement un terrain situé dans le quartier Akodar.
En sus de ce qui précède, Il a été souligné que la commune ne se limite pas à délivrer uniquement les attestations administratives en vue de morceler en dehors de la procédure habituelle, mais elle s’enlise à délivrer aussi des autorisations de construire sur la base de ces attestations de d‘encourager de fait la prolifération des lotissements clandestins, c’est le cas des autorisations de construire portant les numéros suivants : 20/2009, 127/2009 et 107/2009 qui ont été délivrées sur des terrains non lotis.
¾ Défaut de renouvellement des autorisations de construire Contrairement à l’article 49 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme, qui dispose que le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé, n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l'expiration du délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, il a été constaté que la commune au lieu de veiller au renouvellement des dites autorisations par des notifications aux bénéficiaires, elle conserve leurs dossiers approuvés jusqu’à leur présentation au service compétent pour retirer leurs autorisations, ce qui encourage ces bénéficiaires à éviter de renouveler leurs autorisations, tel est le cas des autorisations suivantes : 14/2010, 32/2010, 46/2010, 05/2010 et 97/2010 ¾ Exploitation des autorisations d’aménagement à des fins de construction La commune n’effectue pas les contrôles de chantier pour s’assurer du respect des clauses de l’autorisation, et le cas échéant, pour prendre les mesures nécessaires et urgentes pour limiter les infractions en matière d’urbanisme. Il s’agit par exemple, de certains cas ayant réalisé des travaux de dallage alors qu’ils n’étaient autorisés qu’à faire des aménagements uniquement.
¾ Exploitation de certains locaux en l’absence de l’autorisation de conformité Il a été constaté, à travers la visite des lieux et l’examen des dossiers des autorisations de conformité, que la commune a délivré des attestations de branchement de certains projets à l’eau en l’absence des autorisations de conformité. Il s’agit à titre d’exemple de deux moulins, une auberge et deux stations de service.
¾ Délivrance des attestations de branchement aux réseaux d’eau et d’électricité par la commune en méconnaissance des procédures en vigueur Il a été relevé que la commune délivre les attestations de branchement de l’eau et l’électricité sans procéder à la vérification physique du domicile ou du local à brancher aux divers réseaux. En effet, il a été souligné l’absence des PV des visites de ces constructions, qui servent, en principe à s’assurer de la sécurité de celles-ci et de la possibilité de leurs branchements, conformément aux textes en vigueur. En effet, la majorité de ces demandeurs sont propriétaires des constructions réalisées d’une manière clandestine et en l’absence de plans approuvés, ce qui les a privé du permis d’habiter. Aussi, il a été relevé que des habitations ayant bénéficié récemment de ces autorisations, ont été construites en l’absence d’autorisations dans le cadre des lotissements non équipés. En 2012, Le nombre des autorisations de branchement aux réseaux d’eau et d’électricité a atteint 809 et 713 respectivement.
¾ Insuffisances de contrôle des constatations des infractions de l’urbanisme En dépit de la prolifération du phénomène du morcellement anarchique et de construction illégale, et principalement dans les douars Ait Cheikh, Ouazntouchaaba, Imouzarne et Ibidar et Amhane, le nombre des infractions constatées par la commune dans le domaine de l’urbanisme demeure très faible en comparaison avec celui constaté par les autres intervenants dans ce domaine, tels que l’autorité locale et l’agence urbaine. A ce sujet, il a été noté que la commune au lieu d’exercer ses compétences de police administrative en matière d’urbanisme, il se contente des PV dressés par l’autorité locale. A titre d’exemple, la commune a constaté 19 infractions durant toute l’année 2012, alors que l’agence urbaine a constaté, dans une même journée (18 Janvier 2012) et dans un seul Douar (Kougharda), 50 infractions relatives aux morcellements anarchiques et plus de 20 infractions relatives aux constructions illégales.
2. Dysfonctionnements au niveau de l’autorisation et la création des agglomérations urbaines Durant les 20 dernières années, la commune a autorisé plus de dix lotissements à usage d’habitation. Il a été constaté à ce sujet ce que suit :