N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2490
Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Le recours au marché de régularisation La vérification des pièces relatives aux marchés n° 02/2012 et 01/2013 a pu révéler que le commencement de l’exécution de leurs objets s’est faite préalablement à la date de la réunion du commission d’appel d’offre et l’approbation de l‘autorité locale, comme en atteste certains bons de livraison datés avant l’approbation desdits marchés (dix bons de livraison pour le marché n° 02/2102 et 26 bons de livraison pour le marché n° 01/2013). Cette pratique est contraire au principe de la concurrence et à l’article 78 du décret n ° 2.6.388 du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.
Au sujet des marchés n°03/2009, 03/2010 et 02/2011, il a noté l’incapacité de la mission de contrôle de la gestion pour disposer des bons de livraison y afférents, ce qui entraine l’impossibilité de s’assurer de de la légalité de la passation et de l’exactitude du service fait.
¾ L’établissement du dernier décompte avant achèvement du service Contrairement à l’article 21 du CPS relatif aux marchés n°02/2012 et 01/2013, qui stipule que la réception provisoire des fournitures et services ne peut avoir lieu qu’après leur réception totale par les services communaux, il s’est avéré que la commune a prononcé la réception provisoire et définitive des fournitures des deux marchés successivement le 11 Mai 2012 et 16 juillet 2013, et ceci bien qu’elles ne soient pas livrées en totalité, comme il ressort des bons de livraison portant une date ultérieure à celle de la réception provisoire.
Par conséquent, la commune règle les montants des derniers décomptes avant la livraison de la totalité des fournitures, en contradiction avec l’article 67 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements qui dispose qu’aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée par une collectivité locale qu’après constatation des droits de créancier. L’article 68 du même décret dispose aussi que l’ordonnancement ne peut intervenir avant l’exécution du service ou l’échéance de la dette.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la tenue des réunions du comité chargé de suivi des travaux et à l’établissement des PV signés et datés ;
- Respecter les délais réglementaires d’émission des ordres de service de commencement de l’exécution des travaux ;
- Appliquer les pénalités de retard le cas échéant ;
- Veiller à l’exactitude des données indiquées dans les décomptes et à leurs conformité avec celles exécutées réellement ;
- Eviter l’exploitation des projets exécutés avant leur réception provisoire ;
- Justifier les dépenses communales en se basant sur les documents réglementaires, et tenir un registre des ordres de service relatifs au commencement, à l’arrêt, à la reprise et à la réception des travaux.
B. Gestion de l’urbanisme La visite des quartiers et des douars de la commune ainsi que la vérification des dossiers a permis de relever un ensemble d’observation dans le secteur de l’urbanisme. Il s’agit de ce qui suit :
1. Autorisations concernant le domaine de l’urbanisme Dans ce cadre, il a été constaté :
¾ Délivrance d’autorisations de morcellement en dehors du cadre habituel Suite à la vérification des dossiers relatifs aux demandes d’obtention des autorisations de construire et à la visite sur place, il a été constaté que le président du conseil communal délivre des autorisations de morcellement pour des terrains qui devraient en réalité faire l’objet de demande d’autorisations de lotir.
Ceci est contraire aux dispositions de l’article 60 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements qui énoncent que la demande formulée en vue d'obtenir l'autorisation de morcellement est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application