du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbati
décret n°2.6.388 en date du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de conclusion des marchés de l’Etat, et qui met l’accent sur la nécessité de déterminer avec précision les besoins. Ceci rend quasiment impossible d’établir une comparaison sérieuse entre les travaux et services à réalis
décret n°2.6.388 susvisé, obligeant le maître d’ouvrage de mentionner dans les avis des appels d’offre, les dates de réunion ou de visite de l’emplacement des projets; ainsi que celles de l’article 21 du décret précité qui prévoit l’obligation d’élaborer des procès-verbaux lors de la réunion ou
décret n ° 2.6.388 du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbati
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
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