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Décret n° 2-6-388

du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbati

Type
Décret
Numéro
2-6-388
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1364 · PDF officiel
Mentions
3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1302

décret n°2.6.388 en date du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de conclusion des marchés de l’Etat, et qui met l’accent sur la nécessité de déterminer avec précision les besoins. Ceci rend quasiment impossible d’établir une comparaison sérieuse entre les travaux et services à réalis

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1303

décret n°2.6.388 susvisé, obligeant le maître d’ouvrage de mentionner dans les avis des appels d’offre, les dates de réunion ou de visite de l’emplacement des projets; ainsi que celles de l’article 21 du décret précité qui prévoit l’obligation d’élaborer des procès-verbaux lors de la réunion ou

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1364

décret n ° 2.6.388 du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbati

Textes cités avec cet acte

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