N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2429
montants correspondants avoisinent le seuil admis pour l’émission des bons de commande, et ce pour éviter de passer par la procédure des marchés publics.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de passer des marchés publics, chaque fois qu’il s’agit de faire des études incluant l’élaboration de plans et profils contenant des caractéristiques techniques précises nécessaires pour le pilotage et le suivi des travaux dont la durée d’exécution représente un facteur important au regard de l’efficacité et de la concurrence.
2. Exécution des dépenses par voie de marchés publics ¾ Dysfonctionnements entachant les cahiers des prescriptions spéciales relatifs à la réalisation des pistes La commune a conclu des marchés en vue de réaliser des pistes durant la période 2009 à 2012, pour une enveloppe budgétaire de 13.502.307,00 DH. Il a été relevé des dysfonctionnements entachant les cahiers des prescriptions spéciales et les études y afférents, qui peuvent être résumés comme suit :
- Non-respect des dispositions de l’article 20 du décret n°2.6.388 susvisé, obligeant le maître d’ouvrage de mentionner dans les avis des appels d’offre, les dates de réunion ou de visite de l’emplacement des projets; ainsi que celles de l’article 21 du décret précité qui prévoit l’obligation d’élaborer des procès-verbaux lors de la réunion ou de la visite ;
- Non élaboration des plans détaillés, pour certains marchés, qui montre d’une façon précise l’emplacement du projet, et la nature des travaux à exécuter en faisant mention de l’expression « Valable à exécuter », et qui sont délivrés aux entreprises lors de l’appel à la concurrence. A titre d’exemple, le marché n°04/2012 qui a connu l’élaboration de sections longitudinales et transversales relatives à la piste objet des travaux sur la base de 400 mètre linéaire, alors que les travaux exécutés ont concerné 700 mètre linéaire ;
- Manque au niveau des stipulations procédurales, dans les parties 3 et 5 du cahier des prescriptions communes, qui organisent les travaux de préparation à réaliser avant de commencer à fournir les matériaux constituant les couches de forme ou superficielles de la chaussée, et ce en vue de mieux maîtriser la qualité des travaux ;
- Détermination des travaux sur la base des hypothèses générales fondées sur la constatation visuelle, au lieu de s’appuyer sur des études géotechniques et des analyses du laboratoire, ainsi que le degré d’inclinaison. En conséquence, les composantes et l’épaisseur des différentes couches constituant la voirie figurant dans les rapports de diagnostic élaborés par le bureau d’études chargé du suivi, n’obéissent pas à des critères scientifiques précis. A ce propos, il a été constaté que la détermination d’infrastructure par le bureau d’études se fait généralement à l’endroit des travaux programmés et pendant leur exécution.
¾ Nouvelle programmation d’une étude technique déjà réalisée La commune a réalisé, dans le cadre du marché n°02/2008, les études techniques pour exécuter la piste reliant douar « Mfaliss » et douar « Znaga » sur une longueur avoisinant un kilomètre, pour un coût de 12.000,00 DH. Par la suite, elle a refait une autre étude pour la même piste par voie du marché n°03/2011, pour un montant de 12.160,00 DH.
¾ Dysfonctionnement et retard concernant l’exécution de certains marchés d’aménagement des pistes Marché n°04/2012 L’approbation du marché n°04/2012, d’un montant 418.665,60 DH, a eu lieu en date du 6 septembre 2012. L’ordre de service pour commencer les travaux a été établi le 15 janvier 2012 ; alors que la durée d’exécution des travaux a été fixée à 60 jours. Le projet a connu le premier arrêt du 28 novembre 2012 au 18 décembre 2012, et le dernier arrêt des travaux était en date du 17 janvier 2013. Aussi, jusqu’au 15 mai 2013 les travaux n’ont pas été encore repris.
Il a été constaté que le dernier ordre d’arrêt des travaux émis par la commune sous prétexte des conditions climatiques jugées mauvaises, n’est pas bien justifié, du fait que cette période n’a pas connu des