N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2430
précipitations. En conséquence, l’arrêt des travaux pendant une longue durée à l’initiative de l’administration, ou par défaillance de l’entreprise, est en contradiction avec le principe de la concurrence du fait que la durée d’exécution en constitue un élément important.
Marché n°10/2011 La commune a conclu le marché n°10/2011, d’un montant 1.910.404,36 DH, en vue de l’aménagement de la route reliant la commune au centre commercial ainsi que l’aménagement de deux pistes. La durée d’exécution a été de 3 mois ; l’ordre de commencer les travaux a été établi pour le 29 mars 2012. A travers le contrôle du dossier du marché, il s’est avéré que son élaboration et son exécution souffrent des dysfonctionnements suivants :
- Le marché inclut dans la partie relative à l’exécution de la route, les travaux relatifs à l’aménagement du trottoir ainsi que la construction et la peinture d’un mur de clôture. Cette dépense a été imputée sur les crédits alloués à l’exécution des pistes et la voirie, d’où la mauvaise imputation budgétaire de cette partie du marché ;
- La Direction régionale de l’équipement s’est opposée à l’exécution des travaux, tout en exigeant de la commune le respect de la distance légale séparant les limites de la route nationale n° RP 503 reliant la ville de Fès à la ville de Sefrou et le trottoir à réaliser, afin que ces travaux ne débordent pas sur une partie du domaine public routier. Ainsi, le plan a été refait plusieurs fois jusqu’à l’adoption du plan définitif en date du 28 mars 2013, soit après une année de la date du début des travaux. Ce qui a eu comme conséquence, un retard considérable concernant l’exécution des travaux, qui n’ont pas été réceptionnés jusqu’au 31 mai 2013.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- Elaborer des plans détaillés faisant apparaître d’une façon précise les emplacements et la nature des travaux à exécuter et faisant mention de l’expression « Valable à exécuter » à délivrer aux entreprises au cours de l’appel à la concurrence ;
- Préciser dans le cahier des prescriptions spéciales les caractéristiques techniques et les normes de qualité, en s’appuyant sur celles du cahier des prescriptions communes appliquées aux travaux de la voirie, et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Mentionner dans le cahier des prescriptions spéciales le fait que l’exécution des travaux de préparation et leur réception par la commune doivent se faire avant la mise en place des différentes couches de la structure de la voirie ;
- Veiller au bon emploi des fonds publics et la rationalisation des dépenses ;
- Respecter les dispositions des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et surtout les délais d’exécution qui constituent un élément important dans la concurrence ;
- Coordonner avec les services extérieurs des administrations concernées lors de la préparation et l’exécution des marchés réalisés dans les sites entrant dans leurs zones de compétence.
E. Gestion des services et des équipements communaux ¾ Dysfonctionnements entachant la procédure d’élaboration du marché relatif à la gestion déléguée du ramassage des ordures ménagères L’examen du dossier relatif à la gestion déléguée du secteur du ramassage des ordures, a démontré qu’un premier appel d’offres ouvert sous n°14/2011/ST/CR-AB en date du 1er novembre 2011, a été lancé et a connu l’admission de deux sociétés qui ont présenté leurs offres. Par décision du président de la commune, une commission spécialisée pour l’étude des deux offres a été institué, conformément aux stipulations de l’article 18 du règlement de consultation adopté, laquelle commission a décidé, par son procès-verbal d’évaluation des offres techniques en date du 6 janvier 2012, d’admettre les deux sociétés soumissionnaires, du fait qu’elles disposent, toutes les deux, des moyens techniques convenables pour la gestion du secteur de ramassage des ordures ménagères.