N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2431
Cependant, le président de la commune, et avant que la commission ne se prononce sur les offres financières, a décidé en date du 9 janvier 2012 d’annuler l’appel d’offres sans motiver sa décision n°19/12/AB, alors que par une lettre envoyée au Caïd de Sidi Harazem en date du 21 février 2012, il l’a motivé par l’insuffisance des crédits.
Par la suite, la commune a lancé un nouvel appel d’offres ouvert pour le même objet en date du 21 mai 2012, tout en adoptant un règlement de consultation différent comprenant un système de notation des moyens techniques sur la base de critères précis et les deux ex-soumissionnaires ont renouvelé leurs soumissions.
La procédure d’évaluation des offres par une commission spécialisée composée d’éléments qui ont assisté à la procédure d’ouverture des plis à titre consultatif en date du 10 juillet 2012, et qui s’est réunie séance tenante, a décidé d’éliminer la société « T.P. » du fait qu’elle ne dispose pas du seuil minimum fixé pour l’offre technique mentionné dans le règlement de consultation à 70 points, et à accepter, en conséquence, l’offre financière de la 2éme société « O. E. » qui est restée seule sans concurrent. Ces faits ont suscité les observations suivantes :
- Le motif évoqué par le président de la commune pour l’annulation du premier appel d’offres, qui réside dans l’insuffisance des crédits, et qui a été mentionné dans sa lettre adressée au Ministre de l’intérieur en date du 24 octobre 2012, demeure toujours valable, ce qui rend, en conséquence, ce motif sans objet ;
- Le médecin communal n’a pas été appelé à siéger dans la commission technique relative au second appel d’offres biens qu’il s’occupe du bureau d’hygiène, et du coup son avis est essentiel dans le domaine de la santé et de l’environnement ;
- L’introduction des modifications sur le règlement de consultation, en adoptant un système de notation des critères techniques et humains, a abouti à l’élimination de la société « T.P. ».
Cependant, ces critères d’évaluation nouvellement introduites peuvent être considérés comme étant discriminatoires et d’un haut niveau en terme d’efficacité par rapport au niveau de développement de la commune.
¾ Dysfonctionnements entachant la gestion de l’abattoir communal La commune a dépensé des sommes importantes pour le réaménagement du souk hebdomadaire et ses différentes servitudes dont l’abattoir communal. Mis à part les dysfonctionnements qui ont entaché l’exécution de la dépense relative aux travaux de réaménagement, le contrôle sur place a permis de déceler certaines observations relatives à la gestion et l’hygiène de l’abattoir, qui sont citées comme suit :
- La gestion déléguée de l’abattoir communal a été attribuée par le marché n°12/2012 approuvé par l’autorité de tutelle en date du 19 mars 2013. L’engagement de nettoyer l’abattoir communal, dûment signé par l’attributaire du marché, était parmi les documents constituant le dossier de la délégation. Cependant, le contrôle sur place de l’abattoir a révélé qu’il se trouvait dans une situation désastreuse ; ce qui incite à se demander sur la validité de l’abattoir pour servir à l’abattage ;
- Conformément aux dispositions du dahir portant loi n°1.75.291 du 8 octobre 1977 relatif aux procédures d’inspection de la sécurité et la qualité des animaux vivants et des produits animaux ou d’origine animale, tous les animaux destinés à l’abattage doivent subir le contrôle requis. Pourtant, l’état où se trouvait l’abattoir laisse planer le doute sur la possibilité d’effectuer les contrôles sus visés, avec toutes les conséquences qui en découlent sur la santé des consommateurs. Dans ce cadre, il y a lieu de comparer l’état de l’abattoir avec les conditions mentionnées dans le décret numéro 2.98.617 du 5 janvier 1999, pour l’application des dispositions du dahir sus visé.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- De respecter les principes de la concurrence et de l’égalité pour l’accès aux commandes publiques, tout en optant pour l’économie des dépenses communales ;