N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2428
plans relatifs à ce projet n’ont pas été validé par la commission technique spécialisée, ce qui permet de considérer le bâtiment édifié comme étant une construction illégale ;
- L’examen du plan de développement de la commune a démontré qu’une partie du siège de la commune a été édifiée sur un terrain supposé servir comme une extension de la route nationale.
Cependant, malgré cela, le président de la commune a donné ses instructions pour la construction de la salle des réunions sur cette partie de terrain ;
- En dépit du développement urbanistique que connaît la commune, et qui est appelé à s’amplifier d’avantage durant les prochaines années, et même si la commune dispose d’un nombre important de personnel, il a été relevé que le service chargé de l’urbanisme ne dispose que de deux fonctionnaires, ce qui rend impossible l’accomplissement de toutes les attributions citées dans l’article 50 de la charte communale, notamment le volet se rapportant à l’urbanisme ;
- Les propriétaires des locaux à usage d’habitation procèdent à leur utilisation sans disposer, au préalable, du permis d’habiter délivré par la commune, et ce contrairement aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 12.90 sus visée. Ce qui contribue, en conséquence, à l’amplification des constructions non conformes aux règles de l’urbanisme en vigueur ;
- Malgré la faiblesse des moyens humains et logistiques dont dispose le service de l’urbanisme, la commune, avec l’aide de l’autorité locale, relève plusieurs infractions en matière d’urbanisme. Par ailleurs, il a été constaté l’absence du suivi des dossiers y afférents qui sont déférés au tribunal compétent. Ceci met en cause la responsabilité personnelle du président, en sa qualité de représentant légal de la commune.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Fournir plus d’efforts en vue d’accélérer la concrétisation des mesures légales en collaboration avec l’autorité de tutelle, en vue d’émettre le décret instituant la commune en tant que « centre délimité », en vue de mettre fin aux pertes financières subie par la commune en l’absence dudit décret ;
- Respecter les procédures légales relatives à l’urbanisme, et donner l’exemple au regard du respect de la loi ;
- Accorder au service de l’urbanisme l’importance requise à travers la mise à sa disposition des moyens humains et logistiques nécessaires en vue d’appliquer toutes les dispositions légales dans le domaine de l’urbanisme, eu égard au développement que va connaître la commune, suite à l’approbation du plan d’aménagement.
D. Gestion des dépenses 1. Exécution des dépenses par voie de bons de commande a. Bons de commande relatifs aux études Il a été relevé que les bons de commande incluent des montants forfaitaires au regard des études requises sans, toutefois, circonscrire d’une façon précise le contenu de ces études, le suivi et le budget temps nécessaire à leur exécution. En plus, ils ne déterminent pas le type de documents, de rapports et des plans que le bureau d’études doit fournir à la commune. Ce qui rend l’attributaire du bon de commande libre de tout engagement contractuel. D’où la difficulté d’assurer le contrôle de la qualité des études et des services objet des prestations.
b. Bons de commande relatifs aux travaux Il a été relevé que les bons de commande relatifs aux travaux sont entachés par l’absence de la précision requise en ce qui concerne les caractéristiques des besoins, et ce contrairement aux dispositions de l’article 4 du décret n°2.6.388 en date du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de conclusion des marchés de l’Etat, et qui met l’accent sur la nécessité de déterminer avec précision les besoins. Ceci rend quasiment impossible d’établir une comparaison sérieuse entre les travaux et services à réaliser et ceux réellement exécutés. Ces pratiques sont susceptibles d’entraîner une mauvaise qualité des prestations en plus de l’augmentation des coûts. Il ressort des documents comptables consultés sur place que les