N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2427
Ainsi, l’absence d’un système adéquat et efficace de la programmation des projets était à l’origine de contestations de certains élus communaux à l’égard du mode de gestion adopté par le bureau du conseil de la commune, ce qui a eu comme conséquence le refus des comptes administratifs, et du coup la non programmation des excédents concernant les deux années 2010 et 2012 d’un montant avoisinant 20.000.000,00 DH en date du 31 décembre 2012.
De ce fait, la Cour régionale des comptes de Fès recommande au conseil communal d’adopter des projets, s’appuyant sur une approche de développement prenant en considération la programmation stratégique, selon les priorités et les besoins imminents de la population, et dans le cadre du plan de développement communal cité dans l’article 36 de la loi n°17.08 modifiant et complétant la loi n°78.00 formant charte communale tel qu’elle a été complétée et modifiée.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine immobilier de la commune Contrairement aux dispositions visant la sauvegarde du patrimoine communal, il s’est avéré que la commune ne dispose pas de titres fonciers des locaux administratifs et ceux à usage commercial édifiés par elle-même. Il est à noter que les conseils successifs, y compris l’actuel conseil, n’ont pas pris les dispositions qui s’imposent pour l’assainissement de l’assiette foncière abritant ces locaux et qui appartient au domaine privé de l’Etat. Ainsi, la commune n’a pas alloué les crédits budgétaires nécessaires pour l’acquisition de ce patrimoine immobilier et assurer le transfert de sa propriété à la commune.
2. Patrimoine mobilier La commune dispose d’un registre d’inventaire pour les fournitures, matériel et engins. Néanmoins, la tenue de ce registre est entachée de certaines lacunes dont les suivantes :
- Absence d’indication concernant les références d’achat (le numéro du marché ou du bon de commande et le prix) ;
- La non utilisation d’un code composé de plusieurs chiffres faisant apparaître les éléments suivants : achats du même genre, l’emplacement, l’année de réception et la série du numéro chronologique, etc ;
- Le défaut d’établissement d’un procès-verbal de recensement du matériel et engins hors usage, en vue de sa vente.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- L’assainissement de la situation juridique de ce patrimoine, par le transfert de sa propriété au profit de la commune, tout en entamant les procédures d’immatriculation foncière qui s’imposent ;
- le respect des normes réglementaires par la mise en place d’un système de gestion du patrimoine mobilier efficace visant sa sauvegarde.
C. Gestion de l’urbanisme Même si la commune dispose d’un certain nombre de documents de l’urbanisme, il a été relevé à cet effet ce qui suit :
- Bien que la commune se trouve à côté des agglomérations urbaines de la ville de Fès, et dispose, du fait de cette proximité, des documents de l’urbanisme, elle ne bénéficie pas de recettes relatives à la taxe sur les terrains urbains non bâtis prévue par l’article 39 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales du fait qu’elle est une commune rurale et qu’elle n’est pas instituée en tant que « centre délimité ». Les responsables communaux devraient donc prendre les dispositions nécessaires pour classer la commune comme « centre délimité », ce qui lui permettra d’améliorer, en conséquence, ses recettes ;
- Dans le cadre de l’extension du siège de la commune, cette dernière a procédé à la réalisation d’un marché de construction de la salle de réunions en méconnaissance des procédures légales prévues par la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, notamment son article 40. Ainsi il a été relevé que les