N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2426
- L’insuffisance des ressources en eau potable dans la région de zaida : à l’exception du seul lac alimenté par des sources d’un débit faible, la nappe souterraine est en sa grande partie saline et non potable.
- L’éloignement du lac du centre de zaida diminue son débit ,et l’existence de pannes successives qui nécessitent des réparations en permanence par 4 agents communaux qui se chargent du contrôle des compteurs ,et de la collecte de produit de l’exploitation de l’eau, ce qui influence la bonne gestion de ce service. De plus la commune connaît du début de printemps à la fin d’automne une crise d’eau potable. Ce qui ne permet pas le contrôle des compteurs pour le motif que durant cette période, et vu que le nombre des adhérents a augmenté dernièrement, la quantité distribuée diminue et ne parvient pas à desservir la majorité des (…) foyers. Ce qui pousse nombre d’adhérents non desservis à refuser de payer.
Pour une bonne gestion de ce service, le conseil communal a approuvé la décision de confier ce service à l’ONEEP au niveau du centre et des Douars de zaida.
¾ Cumul des restes à recouvrer (…) La commune a procédé au recouvrement de la majorité des restes à recouvrer, malgré, l’insuffisance des ressources humaines, et ce en attente de l’intervention de l’ONEEP pour la gestion de ce service.
La commune a convoqué tous les redevables pour régler (…) leurs arriérés. Les redevables qui n’ont pas régularisé leur situation ont fait objet des ordres de recettes avec suspension de l’alimentation de leurs (…) foyer en eau.
¾ Branchement au réseau d’eau potable sans la signature de contrat d’abonnement
Vu l’insuffisance des ressources humaines et financières de la commune, et pour éviter des disfonctionnement ou une mauvaise gestion de ce service, la gestion de ce dernier (…) a été confiée à l’ONEEP.
Commune rurale de "Ain Beida" (Province de Fès) La commune rurale « Ain Bida » est située au sud de la ville de Fès, et du côté qui connaît une extension intense et rapide de l’urbanisation. La commune dispose d’un stock foncier important de terrains non bâtis, acquis dans le cadre de la loi de la propriété des terrains en faveur des coopératives agricoles. La commune qui se situe entre les deux villes de Sefrou et Fès, est traversée par une route nationale rapide. Sa gestion actuelle est marquée par le refus successif de l’approbation du compte administratif par le conseil communal.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune rurale « Ain Baida » par la Cour régionale des comptes de Fès au titre de la période s’étalant de 2009 à 2012 a abouti à un ensemble d’observations et de recommandations qui se présentent comme suit :
A. Absence du plan de développement communal et dysfonctionnement entachant des projets programmés L’absence du plan de développement communal prévu par l’article 36 de la loi n°78.00 relative à la charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée, a abouti, du fait qu’il constitue un cadre d’élaboration du budget annuel, à l’affectation des crédits à certains projets en l’absence d’une approche de développement prenant en considération les besoins réels et imminents de la population. Ceci a eu comme conséquences le désarroi quant à la programmation et l’exécution des projets relatifs à l’aménagement des pistes. En effet, il a été relevé l’affectation des crédits dans le cadre de l’excédent prévisionnel et les autorisations spéciales, sans toutefois, préciser l’emplacement des projets dans les différents arrondissements de la commune en fonction des priorités.