N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2425
- Depuis la création du souk hebdomadaire, les montants ont été presque imputés sur la rubrique « droits perçus au souk et places publiques de ventes », sans (…) toutefois recevoir d’observation des sérvices chargés du contrôle. Après l’observation de la cour régionale des comptes, et à compter de l’année 2014 cette recette est imputée sur la rubrique « droit de stationnement et d’entrée au souk hebdomadaire ».
C. Gestion des dépenses ¾ Absence de la comptabilité administrative Après avoir pris note des observations de la Cour régionale des comptes , la commune rurale applique impérativement les disposition du décret n°2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leur groupement par la tenue des livres d’enregistrements des droit créanciers, notamment :
- Le livre journal des ordonnances de paiement émises par l’ordonnateur ;
- Les registre nécessaires à la gestion de la comptabilité matière au lieu des PV relatifs au suivi des entrée et sorties, signés par les membres du bureau et par les fonctionnaires du service technique chargés de sa réception et de sa répartition.
¾ Non-paiement de la taxe spéciale sur les véhicules et absence des carnets de bord vignettes des véhicules A l’instar des autres communes de la province, la commune ne verse pas la taxe spéciale sur les véhicules ;
les crédits nécessaires au paiement de cette taxe sont ouverts au budget de l’exercice 2014.
Le carnet de bord A compter de l’exercice 2014, la commune rurale tient les registre d’enregistrements des (…) des pièces de rechanges ou des réparations effectuées sur chaque véhicule, au lieu de P.V signés par les membres du bureau, et le technicien chargé du suivi et de contrôle des réparations ¾ Anomalies au niveau des dépenses liées à l’élargissement du réseau de l’assainissement liquide (…) En raison de l’urgence que revêt l’extension du réseau d’assainissement au niveau de certains quartiers de Zaida, et vu que la commune ne dispose pas de fonds suffisants (…), ces travaux ont été effectués par accords établis entre les bénéficiaires de cette extension et la commune rurale de zaida. Cette dernière met à leur disposition, les buses et les engins de creusement, et les bénéficiaires se chargent de la main d’ouvre pour la pose des buses, sous contrôle et suivi de service technique communale. Ce qui a permis de résoudre le problème d’assainissement dans plusieurs quartiers.
D. Gestion de l’urbanisme et du service de distribution d’eau potable 1. Gestion de l’urbanisme ¾ Défaut de la prestation de serment par les agents verbalisateurs (…) La procédure d’assermentation des techniciens est en cours.
¾ Abstention d’appliquer les procédures de poursuite pour plusieurs cas d’infraction relatives à l’urbanisme 28 contrevenants ont régularisé leurs situations en vue d’obtenir leurs autorisations. Leurs dossiers ont été adressés à la Cour régionale des comptes de Fès et 2 contrevenants ont fait objet de plaintes adressées à Monsieur le Procureur du Roi, ultérieurement à la date de la visite (…) effectuée par la mission de la Cour régionale des comptes à notre commune. A noter que la Commune a obtenu gain de cause (…).
2. Gestion du service de distribution d’eau potable ¾ Faiblesse de rendement (…) La gestion de ce service présente plusieurs difficultés :