N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2494
¾ Construction illégale des locaux commerciaux sur le domaine public communal La visite du marché hebdomadaire a permis de constater que des locaux commerciaux sont exploités gratuitement par des commerçants en raison du défaut de leur recensement parmi les biens immobiliers de la commune. A ce sujet, plusieurs exploitants (coiffeurs, commerçants des herbes,…) ont déclaré leurs volontés de payer les montants dus si la commune régularise leurs situations et surtout que certains d’entre eux ont construit leurs locaux sur le domaine public communal face à l’atonie de la commune.
¾ Défaut d’actualisation des loyers des locaux commerciaux et non obligation des locataires d’honorer leurs engagements La vérification des dossiers relatifs à la location des locaux commerciaux du domaine communal privé a permis de noter un faible montant des loyers variant entre 80,00 et 200,00 DH et un défaut de son actualisation depuis dix ans. Il est à noter aussi que le montant du loyer n’est pas compatible avec la valeur réelle de ces biens immobiliers, surtout que ces locaux se trouvent au centre de la ville d’Ait Ourir. En outre, plusieurs locataires refusent de payer en dépit du faible montant du loyer, et ce en l’absence de toute initiative de la part de la commune visant à résilier les contrats en question. Ceci a engendré un accroissement des restes à recouvrer qui ont atteint le montant de 362.645, 00 DH au 31 Décembre 2013.
¾ Absence du recensement annuel des terrains non bâtis Contrairement à l’article 49 de la 47.06 relative à la fiscalité locale, les services communaux ne procèdent au recensement des terrains non bâtis qu’à l’occasion du dépôt de la demande d’une autorisation de construire, ce qui peut être à l’origine d’un manque à gagner conséquent en raison de la prescription de ces créances.
¾ Défaut de recouvrement de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel En l’absence de toute diligence de la part de la commune, le montant du reste à recouvrer au titre de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel a atteint 166.960,00 DH, et ce malgré, la possibilité qu’offre le Dahir du 24 décembre 1918 relatif à l’occupation de domaine public et notamment son article 6 de le recours à l’évacuation du domaine public occupé en cas de non-respect des engagements.
¾ Occupation du domaine public en l’absence d’autorisation L’occupation du domaine public sans autorisation préalable caractérise l’ensemble des rues et avenues de la ville de Ait Ourir. En effet, la commune ne veille pas à contrecarrer cette situation par l’application de l’amende prévue par l’article 12 du Dahir de 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public, en cas d’occupation non autorisée.
¾ Dépassement de la surface autorisée pour l’occupation temporaire de certains entrepôts La surface susceptible d’être occupée est fixée par l’article 1 de l’autorisation délivrée aux bénéficiaires de l’occupation temporaire du domaine public communal longeant la route en direction du souk hebdomadaire. Néanmoins, et en raison de l’absence du contrôle de la part de la commune, il a été constaté un grand dépassement de cette limite qui a atteint quatre fois la surface autorisée. En effet, il s’est avéré que la surface réellement exploitée mesure 11.868,00 m2 à la suite de la visite sur place et d’après le PV de la commission chargée de la police administrative en date du 12 Mars 2014 à 11 heure du matin.
En conséquence, la commune accuse une perte annuelle de 814.600,00 DH à cause de l’occupation temporaire du domaine public sans autorisation et à cause du défaut de paiement des redevances prévues par à l’arrêté fiscal, surtout que la commune n’a pas délivré des autorisations d’occupation du domaine public portant sur les surfaces réellement exploitées.
¾ Défaut de recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et la taxe sur le stationnement des taxis Un nombre de 40 taxis de 1ère catégorie et de 4 taxis de 2ème catégorie sont en activité sur le territoire de la commune. Néanmoins celle-ci n’a pas pris les diligences nécessaires pour le recouvrement d’un reste à recouvrer au titre de la taxe sur le transport public de voyageurs et la taxe sur le stationnement des taxis, qui atteint en 2013 le montant de 32.000,00 DH pour les taxis catégorie 1 et 14.000,00 DH pour les taxis catégorie 2.