N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2495
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les diligences nécessaires pour l’imposition et le recouvrement des créances de la commune relatives à la taxe de séjour et la taxe sur les débits de boissons ;
- Prendre les mesures réglementaires pour restituer le reste à recouvrer dû aux membres du conseil communal ;
- Eviter l’exonération partielle de la taxe sur les opérations de construire ;
- Veiller à l’application des dispositions de l’arrêté fiscal relatifs aux redevances de l’occupation temporaire ;
- Veiller à l’actualisation du montant du loyer des locaux commerciaux et exiger des locataires d’honorer leurs engagements ;
- Veiller à la protection des biens publics contre l’usage abusif des tiers.
D. Gestion des services publics Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées :
1. Le marché hebdomadaire et l’abattoir ¾ Renouvellement sans assise juridique du contrat d’affermage du marché hebdomadaire et de l’abattoir La commune a procédé au cours de l’année budgétaire 2009 suite à un appel d’offre à l’affermage du marché hebdomadaire et de l’abattoir. A ce sujet, il est à rappeler que d’après l’article 9 du cahier de charge relatif au marché hebdomadaire approuvé par l’autorité locale le 22 janvier 2007 et aussi d’après l’article 8 du cahier de charge relatif à l’abattoir approuvé par l’autorité locale le 16 février 2007, la durée de l’affermage s’étale sur une seule année courant à partir du 01 janvier au 31 décembre d’une part, et que l’article 2 des deux cahiers de charge exige le recours à l’appel d’offre pour la conclusion de cet affermage.
D’autre part et en dépit de ce qui précède, la commune a procédé au renouvellement de ces deux contrats par tacite reconduction pour une durée de deux années supplémentaires (2010 et 2011).
Par ailleurs, ces nouveaux contrats ne sont pas conformes aux prescriptions des cahiers de charge du fait qu’ils prévoient la reconduction de l’affermage deux années supplémentaires avec une augmentation annuelle du loyer de 2,5 %.
¾ Défaut du recours à la concurrence pour l’affermage du marché hebdomadaire et de l’abattoir Après l’arrivée à terme des contrats d’affermage entre les deux parties au titre des années 2010 et 2011, et en vue d’introduire de nouvelles prescriptions ayant pour objet l’étalement de la durée du loyer de 3 années supplémentaires, avec possibilité de son renouvellement une seule fois, la commune a adopté deux nouveaux cahiers des charges, approuvés le 5 février 2009, pour l’affermage du marché hebdomadaire et de l’abattoir au titre des années 2012, 2013 et 2014.
A ce sujet, et bien que le premier article des deux nouveaux cahiers de charges énonce que l’affermage du marché hebdomadaire et de l’abattoir sera attribué suite à un appel d’offre conformément au décret n° 02.06.38 du 05 février 2007 relatif aux conditions et modes de passation des marchés publics de l’Etat, il a été constaté que la commune a conclu les nouveaux contrats d’affermage par entente directe avec le titulaire (B.H), qui exploitait déjà ces deux services au titre des trois dernières années précédentes (2009,2010,2011), ce qui dénote d’un défaut de recours à la concurrence.
2. La piscine municipale La commune n’a pas fait recours à la concurrence en lançant un appel d’offre en vue de la concession du droit d’exploitation et de gestion de la piscine municipale. En effet, le 27 Juin 2013 la commune a conclu un contrat avec l’entreprise « P.R » par attente directe. Ce contrat a pour objet la location de la piscine municipale au titre de l’année 2013 conformément aux coutumes commerciales tel que stipulé par le premier article dudit contrat. Cette conclusion est en contradiction avec le principe de la concurrence, avec les dispositions de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée et aussi avec les prescriptions du cahier des charges.