l’article 147 de la loi n° 47.06 en vigueur, sachant que le redevable a payé la taxe au titre du premier
et deuxième trimestres 2012 à la même date (23/06/2012).
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions de l’article 53 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
d. urbanisme L’examen de la gestion de l’urbanisme a permis de relever les observations suivantes :
1. un nombre limité d’agents assermentés chargés du contrôle des infractions liées à l’urbanisme, au regard de l’étendu du territoire de la commune Bien que la commune dispose de trois agent assermentés, un seul est en fait chargé de l’établissement des PV relatifs aux infractions liées à l’urbanisme et leur suivi. L’un des autres agents assermentés a été mis à la disposition de la Caidat d’Ouled Amrane alors que l’autre est affecté au service de l’état civil.
2. non remise des dossiers relatifs aux opérations de construction et aux infractions de la loi de l’urbanisme La commune a commencé à percevoir la taxe sur les opérations de construction en 2009 et jusqu’à mai 2013 huit redevables sont concernés. Cependant, à l’exception des dossiers des redevables au titre de 2010 et un seul cas au titre de 2009, le service technique n’a pas remis à la commission de contrôle de la Cour régionale des comptes les autres dossiers relatifs aux autorisations de construction et de restauration (plans, titres de propriété, avis de l’agence urbaine…). Par conséquent ladite commission n’a pu s’assurer du respect des la loi de l’urbanisme avant l’octroi de ces autorisations ni l’exactitude des calculs de liquidation concernant ladite taxe.
3. Déficience relative à la délivrance des autorisations de construire Les autorisations de construire délivrée par la commune, dont le service garde une copie uniquement, ne contiennent pas tous les informations nécessaires (consistance de la construction, nombre d’étages).
L’autorisation indique uniquement la nature de la construction et sa superficie ce qui devrait rendre difficile le contrôle des infractions éventuelles et la nature de celles ci.
4. Absence d’une chronologie entre les dates du pV de contravention et les autres mesures Il a été constaté que plusieurs ordres d’arrêt des travaux (en 2011) sont datés antérieurement à la date des PV constatant la contravention par l’agent assermenté. Ce constat est le fait que l’agent n’a prêté serment qu’en date du 27/09/2011.
5. non prise des mesures à l’égard de certains contrevenants La commune n’a pas donné suite à un certains nombre de contreventions constatées par les autorités locales. En effet, une lettre envoyée sous le n°31/2011 en date du 17/01/2011 par le Caid d’Ouled Amrane constatant que Mr. A. O au douar Lafouaress situé à mois de 1 Km de la route régionale 201 a entamé la construction du 1er étage sans autorisation. La commune n’a pas présenté à la commission aucun document justifiant la prise des mesures coercitives nécessaires à l’égard du contrevenant. La contravention n’est même pas enregistrée sur la liste tenue par la commune.
2288 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)