Par ailleurs il a été constaté un retard dans la déposition des réclamations auprès du ministère public.
Ce retard peut atteindre plus de 5 mois après la date d’établissement du PV constatant l’infraction.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions relatives aux infractions en matière d’urbanisme et recommande de:
• Designer un nombre suffisant d’agents assermentés chargés du contrôle en matière d’urbanisme ;
• Elaborer les autorisations de construire dans le respect des dispositions juridiques, notamment les articles 51 et 58 de la loi n°12-90.
2289BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)