II. réponse du président du Conseil communal de Koudiat Bni dghough
(Texte intégral) A. Gestion du patrimoine 1. non règlement de la situation réelle du patrimoine communal Pour la mise en œuvre de vos recommandations pour le règlement du statut juridique de la parcelle audessus de laquelle est construit le siège de la commune et les bâtiments auxiliaires, garage, logements et boutiques, nous incluons ce point à la session ordinaire du mois d’ Octobre 2013, sous le titre:
« délibération du Conseil sur l’acquisition de terre ou est construit le siège de la commune et les bâtiments annexes « a également été convoqué Mr le délégué des domaines pour assister à la réunion de la session susvisée pour résoudre le statut juridique grâce à l’acquisition, sous le numéro:715/S.C le 22 Octobre 2013.
2. Accomplissement de contrats de loyer pour le personnel collectif sans visa de l’autorité de tutelle et en l’absence de critères objectifs Sur ce point, a été accompli des contrats de loyer avec les nouvelles augmentations où est devenu le prix des maisons de location 110,00 DH au lieu de 100,00 DH pendant la session de Juillet 2013, mais l’autorité de tutelle n’a pas approuvé une telle augmentation sur le motif qu’elle est maigre et il a été programmé un examen du prix de location pour la session d’Octobre 2013 afin de renouveler le prix de location et contrats inclus et les envoyer à l’autorité de tutelle pour approbation.
En ce qui concerne les normes adoptées dans le choix des fonctionnaires et les agents bénéficiaires des logements et dans notre appréciation nous considérons que cela a concerné le personnel qualifié légalement, où nous avons adopter le principe de l’ancienneté et de la rentabilité, du grade et tâches assignées à chaque fonctionnaire, par exemple ont bénéficié le gardien, le conducteur de l’ambulance ,régisseur de recettes et dépenses et le technicien, car nous n’avions pas une règle juridique de référence pour la location des propriétés communales et nous n’avons reçu la circulaire du ministre de l’Intérieur en ce qui concerne la location de la propriété collective que le 25 Juillet 2006.
B. Gestion des dépenses 1. Observations générales ¾ monopole des mêmes fournisseurs pour les commandes de la commune et la nonréalisation de la compétitivité Sur votre observation sur ce point à noter qu’il ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière, où la commune respecte les conditions de concurrence tel que stipulé dans le contenu de l’article 75 du décret n° 2-388-06 du 5 Février 2007, qui a approuvé les principes de l’égalité pour l’accès à la commande publique, où le service concerné consulte un groupe de fournisseurs par des lettres de consultation pour la réalisation de ces commandes , qui sont souvent ancrée sur M. M .O, qui mène une offre proche du crédit ouvert à cet effet au budget de la Commune, la même chose pour les fournitures et habillements des agents, et les études attribuées au bureau d’étude E.B.E.
En ce qui concerne la préparation d’une proposition d’engagement nous soulignions que cela n’a été mis en œuvre qu’après la publication du décret n° 2.441.09 le 3 Janvier 2010.
2290 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)