¾ Non- accomplissement des tableaux de réalisations et la certification de l’achèvement des travaux
par un employé incompétent Sur ce point, a été nommé Mme S. T. programmeur analyste qui a un diplôme en génie civil pour assurer cette tâche pour mettre en œuvre les exigences de l’article 53 du décret n ° 2.441.09 du 3 Janvier 2010.
En ce qui concerne sa nomination au bureau de l’état civil elle revient à ce qu’elle a été radiée du grade de technicien après trois ans de service actif et a été inséré au grade de moniteur puis promu au grade de programmeur et au programmeur analyste mis en œuvre par la décision commune du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives et le ministre des Travaux publics et de la formation professionnelle n° 98.93 le 14 Janvier 1993.
¾ Exagérer le droit de réquisition Sur ce point les prestations ou nous avons utilisé le droit de réquisition étaient à notre estimation d’une importance primordiale pour la population de la commune, nous mentionnons dans ce cas le problème de l’ approvisionnement des zones rurales en eau potable , qui a beaucoup bénéficié de l’utilisation de ce droit , du fait que les douars sont dispersés et éloignés les uns des autres et nous allons travaillé à mettre en œuvre votre observation dans ce sens.
¾ divisions des dépenses Certains des dépenses sont programmés au budget et d’autres en excédent réel ou par désaffectation de crédits, et viennent en différentes dates de programmation et d’approbation, même si elles entrent sous le même titre budgétaire.
¾ non- rationalisation des dépenses Sur ce point nous signalons que la procédure de choix des soumissionnaires repose sur le moins disant et cela par vérification du prix global et non les prix unitaires.et cela en respectant les procédures légales. Aussi nous prendrons toutes les actions et mesures à mettre en œuvre votre recommandation que nous considérons comme une feuille de route sur la gestion financière de la commune.
2. dépenses liées à la réalisation d’études Sur ce point, nous signalons que les dépenses relatives aux pistes suivantes n’ont pas été faites deux fois, il s’agit de la :
- Piste reliant la route régionale 201 et Douar SYAYBA;
- Piste reliant Douar FOUARESS arrivant à la piste reliant la RR 201 et Douar SYAYBA passant par Douars RDAOUNA, LAAMARATE et ZGAGDA. Quant au bon de commande n ° 06/ 2011 et bon de commande n ° 13/ 2012 concernent la liaison entre les même Douars par deux directions différentes(…);
- En ce qui concerne la traitance avec un bureau d’étude unique sans contrat, c’était un cas urgent et exceptionnel, surtout au sujet des études réalisées pour bénéficier des projets du Conseil régional et provincial. En ce qui concerne votre observation relative à l’élaboration de neuf études je vous envoie l’engagement du Directeur du Bureau d’Etudes de ne pas réclamer de droits, la commune s’est également engagée à ne pas payer.
Sur la base de ce qui est indiqué dans votre note, nous allons respecter les exigences légales visées.
2291BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)