C. Gestion des recettes
L’examen de la gestion des recettes a permis de faire les constatations suivantes :
1. Exercice irrégulier de la fonction de régisseur par un agent Mr M.B. exerce la fonction de régisseur de recettes sans qu’il soit nommé à cette fonction de façon légale et en l’absence d’une décision de création de la régie de recettes. Il a en effet perçu les taxes sur les opérations de construction, produit d’exploitation des eaux, débit de boissons;… depuis 2009 alors que la décision de sa nomination date du 04/02/2013 et n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle;
la décision de création de la régie de recettes n’a pas encore été prise et ce en méconnaissance de l’article 19 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de régulariser la situation de la régie de recette et du régisseur.
2. produit d’exploitation du service de l’eau L’association « Alhadaf » au douar Isawa et la station service « Petrom » appartenant au président sont approvisionnés en eau potable à partir du puits de la commune en contrepartie d’une redevance payée trimestriellement. A ce sujet il a été constaté ce qui suit :
¾ Non application de l’article 4 du contrat d’abonnement qui stipule qu’en cas de non paiement dans les délais le contrat est résilié par la force de la loi et le redevable est poursuivi pour le paiement de sa dette. Cette déficience a causé à fin 2012 un reste à recouvrer de l’ordre de 10.293,50 DH ;
¾ Le contrat d’approvisionnement de la station service « Petrom » appartenant au président n’a été conclu qu’en date 16/11/2009 (premier paiement a eu lieu le 03/05/2010, n° du reçu 002062) alors que ladite station est rentré en service depuis 2007 selon les déclarations de plusieurs fonctionnaires. Il est à signaler que les services de la commune n’ont pas délivré à la commission de la Cour régionale des comptes l’autorisation d’exploitation de ladite station.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions de l’article 23 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
3. taxe sur le débit de boissons L’examen su dossier concernant la taxe sur le débit de boissons a permis de faire les observations suivantes :
¾ Non recensement de tous les redevables et non recouvrement de la taxe sur le débit de boissons (à titre d’exemple le café se trouvant au douar Koudia). Le service de la régie ne dispose d’aucun document concernant ces redevables. Aucun de ces derniers n’a par ailleurs déposé sa déclaration en méconnaissance de l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales;
¾ Non recours à la taxation d’office telle que disposé par l’article 158 de la loi n° 47.06 précitée pour le recouvrement de ladite taxe. Il est à signaler que cette situation nécessite aussi l’application des sanctions fixées par l’article 34 de la même loi;
¾ Non application des pénalités sur le paiement en retard concernant le café « A » relevant de la station service précitée appartenant au président du conseil et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 20 de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales tel qu’il a été abrogé par 2287BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)