4. Subventions aux associations
La Cour régionale des comptes a constaté que durant la période 2004-2012, les associations recevant de la commune des subventions périodiques dépassant 10.000,00 DH ne lui rendent pas compte de l’emploi de ces subventions, en méconnaissance de l’article 32 bis 2 du dahir n° 1.58.376 du 15/11/1958 réglementant le droit d’association tel que modifié et complété par la loi n° 75.00.
Il a été constaté par ailleurs, que l’octroi de ces subventions n’obéit pas à des critères objectifs. Le président décide seul des associations bénéficiaires et des montants des subventions. A titre d’exemple, il a réservé le montant global de 140.000,00 DH durant la période 2004-2012 à l’association «Ouled Sghir pour l’eau potable » qu’il préside. Ce montant représente 19,15% du montant global des subventions octroyées par la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions de l’article 32 bis 2 du dahir n° 1.58.376 du 15/11/1958 relatif aux droit d’associations tel que modifié et complété par la loi n° 75.00 et recommande à la commune d’adopter des critères clairs et objectifs pour l’octroi des subventions.
5. dépenses relatives aux télécommunications La commune gère les dépenses relatives aux télécommunications (téléphones fixe et portable) par un système de vignettes sur la base d’une convention avec l’office national d’eau potable. La commune avait conclu, dans un premier temps, un contrat avec l’opérateur méditel pour 7 lignes mobiles avec forfait durant la période du 11/12/2008 au 01/02/2011. Un deuxième contrat a été conclu, par la suite, avec l’opérateur IAM pour la période du 01/01/2011 au 01/05/2012 pour 21 lignes.
L’examen de ces dépenses a permis de faire les observations suivantes :
¾ dépassement des crédits ouverts La commune dispose de crédits relatifs aux télécommunications dans la limite de 30.000,00DH alors que le montant global résultant du contrat conclu avec IAM en 2011 a atteint 49.908,00 DH (HT) ce qui est contraire aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements. De cette situation a résulté une dette de la commune envers Maroc Telecom, à fin 2012, de l’ordre de 43.331,59 DH pour les téléphones portables et 810,00 DH pour le fixe. Concernant le contrat avec Méditel, il en a résulté une dette de l’ordre de 16.136,73 DH. Ces dettes n’ont été payées qu’en 2013.
¾ Non présentation de la liste des bénéficiaires des téléphones portables La commission de la Cour régionale des comptes n’a pu s’assurer que de l’identité de 3 lignes dont Mr A. M (mis à la disposition de Caidat d’Ouled Amrane) et Mme S. T. (affectée au service de l’état civil et qui n’est présente à la commune que rarement) La Cour régionale des comptes rappelle les dispositions des articles 9 et 39 de la loi 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements ainsi que l’article 49 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements 2286 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)