3. dépense relatives aux travaux et fournitures
¾ paiement de dépenses en l’absence du service fait La commune a émis le BC n° 22/2010 au profit d’un entrepreneur pour la pose de grilles sur les fenêtres externes du siège de la commune. Le bon de commande prévoyait la pose de 30 m2 de grilles alors que la vérification sur place a montré que les travaux réellement exécutés ont consisté en la pose de 16 m2 seulement. Par conséquent, la commune à payé un montant indu de l’ordre de 10.000,00 DH.
Par ailleurs, la commune a émis le BC n° 21/2010 pour l’équipement de deux puits aux douars Rgagna et Lamrabha par des pompes avec leurs accessoires pour un montant de 41.160,00 DH par puits.
Cependant, au puit du douar Lamrabha, la commune n’a posé que la pompe et le tableau de bord alors que le reste des accessoires a été acheté par l’association Lamrabha pour le développement selon les déclarations de son trésorier. Par conséquent, la commune a payé un montant indu pour un montant de 21.160,00 DH.
En outre, la commune réserve chaque année un montant de 10.000,00 DH pour l’entretien du puit de la commune. La Cour régionale des comptes a constaté qu’aucun travail n’a été fait audit puit depuis des années à l’exception des travaux d’approfondissement objet du BC n°02/2008.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions relatives aux règles de liquidation des dépenses publiques notamment l’article 53 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Insuffisance des justifications des dépenses relatives à l’achat des pièces de rechange L’examen des pièces justificatives des dépenses relatives aux pièces de rechanges et à l’entretien des véhicules et engins de la commune durant la période 2006-2012, ainsi que le contrôle de matérialité sur place au parc communal a révélé que ces dépenses sont insuffisamment justifiées.
A titre d’exemple, l’achat des pièces de rechange pour la voiture Renault Kango immatriculée sous le n°J144438 a atteint le montant de 99.665,36 DH alors que son entretien a coûté 38.444,00 DH. Ces dépenses dépassent le prix d’acquisition de la voiture en question (achetée le 08/11/2004 au prix de 99.900,00 DH).
En 2012, La commune a décidé de changer les moteurs de cette voiture ainsi que celui de l’ambulance communale (Renault trafic immatriculée sous le n°124956). Le contrôle sur place a montré que les moteurs en question ne sont pas neufs alors que leurs prix ont atteint respectivement 20.400,00 DH (BC n° 40/2012) et 19.800,00 DH (BC n°41/2012).
¾ Usage excessif des «bons pour» pour l’approvisionnement en carburant et lubrifiant Pour satisfaire ses besoins en carburant et lubrifiants, la commune recourt à la pratique des « bons pour » et paie ses dettes par la suite en répartissant les quantités « achetées » sur les véhicules et les engins d’une façon forfaitaire ne reflétant pas leur consommation réelle. Cette pratique est une infraction aux règles de l’engagement des dépenses notamment aux dispositions de l’article 46 du décret n°2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30/09/1976) et des articles 49 et 52 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions des articles 49 et 52 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
2285BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)