Par ailleurs, le recours à la réquisition a eu lieu en méconnaissance des dispositions des articles 74
et 75 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements puisque la commune n’était pas en mesure de justifier, par un document (note d’observation), le refus du percepteur de payer les dépenses. En effet, le président de la commune joint sa réquisition au dossier de paiement de la dépense dès l’établissement de l’ordre de paiement.
A cet égard, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions des articles 74 et 75 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Fractionnement des dépenses Durant la période 2006-2012, la commune a imputé plusieurs dépenses exécutées par voie de bons de commandes sur la même rubrique budgétaire et en dépassement du seuil de 200.00,00 DH fixé pour par l’article 75 du décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions des articles 74 et 75 du décret n°2.06.388 précité.
¾ non rationalisation des dépenses La comparaison des prix unitaires appliqués dans les bons de commandes, pour la même année et pour les mêmes prestations, a révélé qu’ils diffèrent d’un bon de commande à un autre, ce qui a causé un manque à gagner pour le budget de la commune de l’ordre de 194.843,16 DH durant la période 2004- 2012. La commune aurait pu en faire économie en réalisant ces prestations par voie de marché et en respectant les conditions de concurrence et de transparence.
Par ailleurs, la commune a émis pendant les années 2006, 2009 et 2011 des bons de commande le même jour, concernant la même rubrique budgétaire, au profit du même fournisseur et à des prix unitaires très variés sans raison valable.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande d’entreprendre toutes les mesures nécessaires en vue de rationnaliser les dépenses de la commune.
2. dépenses relatives aux études La commune a payé doublement la même dépense relative aux études techniques qui ont concerné la piste reliant la route provinciale 3440 et Douar Syayba et la piste reliant douar Laamarat 2 et douar Si Saleh, Le montant indûment payé s’élève à 54.848,00 DH.
La commune a chargé le bureau d’étude « Etudo-bureau ElJadida » de réaliser 9 études en l’absence de bon de commande ou de toute autre forme de contractualisation et en l’absence des crédits budgétaires.
Le président du conseil a justifié cette pratique par l’urgence qui a contraint la commune à demander au prestataire de réaliser ces études en attendant de régulariser ultérieurement le paiement.
Cette pratique constitue une atteinte aux règles de concurrence (article 1 et paragraphe 4 de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 05/02/2007) ainsi qu’aux règles d’exécution des dépenses publiques notamment l’article 49 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
Par conséquent, la Cour régionale de comptes rappelle les dispositions relatives aux règles d’engagement des dépenses publiques notamment l’article 49 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 ainsi que l’article 9 de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements.
2284 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)