B. Gestion des dépenses
1. Observations d’ordre général ¾ Attribution des commandes communales aux mêmes fournisseurs et non respect de la concurrence Il a été constaté que la commune fait souvent recours aux services des mêmes fournisseurs. A titre d’exemple, durant la période 2006-2012, 19 bons de commande sur 21 concernant les frais de réception et de restauration ont été attribués au fournisseur M.O ; de même que le fournisseur H.A s’est vu attribué tous les bons de commandes concernant » l’achat des habillements des agents « durant la même période. Concernant les études, elles ont été attribuées au même bureau d’étude « Etudo-bureau ElJadida », à l’exception de l’étude relative au centre social au douar El Fouares qui a été attribuée à Mr. A. R. le frère du directeur dudit bureau d’étude.
Il a été également constaté que les devis contradictoires sont remis au service des dépenses par le président du conseil à la phase de paiement et non avant l’engagement des dépenses, ce qui signifie que ces devis ne reflètent pas une vraie mise en concurrence lors de l’octroi des commandes communales.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions réglementaires régissant la mise en concurrence lors de l’exécution des dépenses publiques.
¾ non établissement des attachements et signature du service fait par une fonctionnaire peu qualifiée Le service technique n’établit pas les attachements qui constatent les travaux effectivement réalisés. Par conséquent, la commune paye des dépenses sans s’assurer ni de la qualité ni des quantités de travaux réellement exécutés.
Par ailleurs, depuis sa nomination durant l’année 2011, la technicienne Z.E signe les services fait relatifs aux différents travaux objet des bons de commande sans qu’elle ait le minimum de qualification dans les domaines techniques lui permettant de suivre l’exécution de ces travaux. En effet, elle se base sur les déclarations des entrepreneurs et ne se déplace sur les lieux des travaux qu’à leur achèvement.
Il est à signaler que Madame S.T, le seul agent disposant d’un diplôme de technicien en génie civil, par ailleurs épouse du président du conseil, est affectée au service de l’état civil.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements et de l’article 57 du cahier des clauses administratives générales et recommande d’attribuer la responsabilité du service technique et la signature du service fait à un agent qualifié.
¾ recours abusif à la réquisition Le président du conseil communal a fait usage de la réquisition pour le paiement de plusieurs dépenses objet de bons de commande durant la période 2004-2012 en évoquant l’urgence, caractère qui s’est avéré fallacieux pour toutes les dépenses ayant fait l’objet de réquisition.
Par ailleurs, pour certaines dépenses, le recours à la réquisition concerne également des dépassements du seuil de 200.00,00 DH fixé pour l’exécution des dépenses par bons de commande. Ainsi, ces dépenses ne sont pas exécutées par voie de marchés public en méconnaissance des dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2283BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)