Commune rurale Koudiat Bni dghough
(province Sidi Bennour) La commune rurale de Bni Dghough, relevant de la province de sidi Bennour, a été créée par le découpage administratif de 1992. Elle s’étale sur une superficie de 152 km² et le nombre d’habitants était de 15.506 en 2004. La commune compte 61 douars et plus de 2.712 foyers.
Les ressources de la commune sont constituées à hauteur de 90 % de la part de la TVA au moment où représentent les dépenses de fonctionnement plus de 70% de son budget.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion du patrimoine ¾ non assainissement de la situation foncière du patrimoine La commune ne dispose pas des dossiers techniques et juridiques complets de son siège (construit sue une superficie de 500 m2), du parking communal (d’une superficie de 84 m2) et des maisons et des boutiques juxtaposant le siège communal.
Ces bâtiments ont été construits par la commune sur une partie du terrain dit »ard tamda« objet de la réquisition foncière n° J52485 sans qu’elle n’entreprenne les démarches nécessaires pour assainir la situation foncière du terrain en question durant la période s’étalant du 28/06/2000 jusqu’au 16/08/2011.
A la date de la fin de la mission de contrôle, il n’y a eu aucun suivi de la situation du dossier du secteur de remembrement concerné, sachant qu’il a été approuvé, selon la réponse envoyée à la commune par le président de la commission de remembrement relevant de la Caidat Ouled Amrane.
C’est ainsi que, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’assainir la situation foncière du terrain abritant le patrimoine communal.
¾ Conclusion de contrats de location au profit des fonctionnaires sans approbation de l’autorité de tutelle et en absence de critères objectifs La commune a conclu des contrats de location de 5 maisons au profit de ses fonctionnaires pour une période dépassant 10 années et pour un loyer mensuel de 100,00 DH. Ces contrats n’ont pas été soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle, en méconnaissance de l’article 31 du dahir n° 1-76-583 (30 sept 1976) relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements et l’article 69 du de la loi n° 78-00 portant charte communale telle que modifiée par la loi n°17-08.
Par ailleurs, la location de ces maisons aux fonctionnaires et agents de la commune n’a pas été faite selon des critères clairs et objectifs.
La Cour régionale des comptes rappelle les dispositions juridiques régissant la location des biens communaux notamment l’article 37 de la charte communale et recommande de valoriser ces biens et d’adopter des critères objectifs pour leur location.
2282 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)