calculé la distance par un 3ème véhicule soit celui de la commune, qui a révélé que la distance comme
vous l’avez calculé 6.650 kilomètres, ce qui confirme la bonne foi de la commune et l’erreur commise qu’elle veillerait à sa rectification au relevé définitif à travers le montant de la garantie définitive encore en sa possession.
• Défaut de remise définitive du projet malgré plus d’une année passée à la remise temporaire.
La commune n’a pas effectué la remise définitive du projet après qu’il lui est avéré que quelques sections ont besoin de réformes et ont attendu leur réalisation par l’entrepreneur sans savoir que la remise définitive du projet après une année de la remise temporaire est obligatoire, la commune veillerait à la rectification de cette situation.
2281BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)