N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1844
2. Gestion administrative ¾ Non-respect de l’organigramme et des attributions des services et divisions préfectoraux La préfecture de Mohammedia ne respecte pas l’organigramme adopté et les attributions fixées pour chaque service et division. C’est le cas à titre d’exemple :
- du service de la logistique et des archives qui relève selon l’organigramme de la division du budget et des marchés, alors qu’en réalité il est rattaché à la division des ressources humaines et des moyens généraux ;
- de la division chargée de la gestion du budget et des marchés qui cumule d’autres tâches incompatibles liées à la réception des biens, la gestion des magasins et du parc automobile ;
- de la division de l’équipement qui s’occupe des travaux et aménagements liés à la gestion de l’environnement, notamment la décharge publique et les espaces verts, alors que c’est le service de l’environnement rattaché à la division de l’urbanisme et de l’environnement qui est en principe compétent.
¾ Non tenue des registres de stocks et de comptabilité La préfecture ne tient pas les fiches individuelles des stocks permettant d’enregistrer les entrées et les sorties au niveau du magasin, et ne procède pas à l’inventaire périodique des stocks.
De même, le service de la comptabilité ne dispose pas des registres permettant la tenue de la comptabilité administrative, notamment le livre des crédits ouverts par autorisation de programmes, prévu par l’article 123 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupement.
¾ Retard dans la réalisation des programmes d’investissement Les produits des intérêts des fonds placés au trésor ont connu une nette augmentation en passant de 75.714,23 DH en 2008 à 230.900,59 DH en 2012. Toutefois, cette évolution cache des retards en matière de réalisation des programmes d’investissement qui ne dépasse pas la moitié.
3. Gestion de la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ¾ Insuffisance du recouvrement de la taxe due à l’occasion de la visite technique annuelle des véhicules La loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale prévoit la perception de la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique annuelle au profit des préfectures et provinces.
La taxe est perçue par l’organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite. Lesdites vignettes sont mises à la disposition de cet organisme par la préfecture.
Dans ce cadre, le centre national d’essai et d’homologation du Ministère de l’équipement, du transport et de la logistique estime les recettes potentielles de la taxe susceptibles d’être générées par la préfecture de Mohammedia à 671.087,00 DH par an, alors que celles effectivement réalisées ne dépassent guère un montant moyen de 21.804,00 DH par an. Le manque à gagner ainsi supporté par le budget provincial durant la période 2009-2013 est de l’ordre de 1,9 MDH.
¾ Absence du contrôle et du suivi des organismes chargés de la collecte et du versement de la taxe à la préfecture Un seul organisme de visite technique des véhicules procède au recouvrement de la taxe due pour la préfecture (celui habilité en 1987). Tandis que les deux autres organismes (habilités en 2013), ils ne procèdent pas encore à la perception de la taxe.
En outre, l’organisme précité ne déclare pas trimestrielle les recettes réalisées et ne verse pas de manière spontanée le produit de la taxe à la caisse du régisseur de la préfecture. De même, il n’appose pas de façon systématique la vignette spéciale sur le certificat de visite.