N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1845
En plus, la préfecture n’effectue pas les contrôles nécessaires en vue de s’assurer de la sincérité des recettes déclarées et d’appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification.
4. Gestion des dépenses de fonctionnement ¾ Insuffisance des procédures de gestion des fournitures de carburant et lubrifiant Durant la période 2008-2013, la préfecture de Mohammedia a consommé un montant de 1,19 MDH de carburant et lubrifiant en moyenne par année, soit environ 5 % des dépenses de fonctionnement.
En outre, la procédure de gestion des fournitures de carburant et lubrifiant ne permet pas le suivi des consommations effectives des différents services. En effet, la distribution s’effectue moyennant des bons de livraison sans émargement officiel ni apposition du cachet du service bénéficiaire, ni mention claire des noms des bénéficiaires. De même, plusieurs agents préfectoraux bénéficient de dotations de carburant sans pour autant être titulaire de véhicule de service. D’autres bénéficiaires ne relèvent pas du budget préfectoral.
¾ Insuffisance de la procédure d’octroi des subventions Les décisions d’octroi des subventions aux associations ne reposent pas sur des critères prédéfinis et sur l’approbation préalable du conseil préfectoral. De même, ces subventions ne sont pas accordées dans le cadre de conventions en vue de fixer les engagements de l’association et les objectifs escomptés.
Aussi, la préfecture n’exige pas des associations qui reçoivent des subventions de plus de 10.000,00 DH de produire leurs comptes d’emploi des fonds, et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du Dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958, réglementant le droit d’association.
¾ Prise en charge des loyers des logements de personnes ne relevant pas du budget préfectoral La préfecture prend en charge les loyers des logements de certaines personnes qui ne relèvent pas du budget préfectoral, dont le montant annuel s’élève à 461.486,00 DH. Il convient de signaler que certains contrats de bail ont été contractés avec le Ministère de l’intérieur représenté par le wali du grand Casablanca. D’autres contrats ont été conclus avec le gouverneur de la préfecture au lieu du président du conseil en tant que représentant juridique de la préfecture, comme stipulé par les dispositions de l’article 39 de la loi n° 79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au fonctionnement normal du conseil provincial, notamment par la prise des mesures légales qui s’imposent à l’encontre des membres qui s’absentent plus de trois fois sans motif valable ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’adoption d’un plan de développement économique et social ;
- Tenir les registres comptables et les fiches de stock prévus par les lois et règlements en vigueur ;
- Prendre les diligences nécessaires pour le recouvrement systématique de la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique annuelle par l’ensemble des organismes de visite technique habilités, et exiger d’eux l’apposition de la vignette spéciale sur le certificat de visite ;
- Etablir une procédure claire et formalisée de gestion et de distribution des fournitures de carburant et lubrifiant ;
- Procéder à l’octroi des subventions aux associations sur la base de critères objectifs prédéfinis et exiger la production des comptes d’emploi ;
- Eviter la prise en charge de dépenses qui ne relèvent pas des attributions du conseil préfectoral édictées par les dispositions de la loi n° 79.00 portant organisation des collectivités préfectorales et provinciales.