N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1846
B. Programme de développement des collectivités de la préfecture La préfecture de Mohammedia a signé une convention de développement des communes d’un montant de 526,50 MDH, couvrant la période 2007-2010.
1. Non-respect de la mission contractuelle attribuée à la préfecture Selon les thermes de la convention, la mission de la préfecture consiste à superviser et suivre les projets.
Cependant, au lieu de remplir sa mission contractuelle, la préfecture a exécuté directement plusieurs projets qui font partie des engagements de la commune, comme c’est le cas des projets d’aménagement paysagers, aménagement et extension de la corniche, aménagement et restauration de la kasbah, aménagement et extension du stade El Bachir, extension et renouvellement du réseau d’éclairage public.
De même, la préfecture et la commune ont réalisé concomitamment des travaux relevant des mêmes projets et au niveau des mêmes sites, ce qui a généré des problèmes de coordination.
2. Insuffisance du suivi et de la supervision des projets La commission instituée conformément à l’article 10 de la convention ne se réunit pas de manière régulière en vue de superviser et de suivre efficacement l’exécution des projets programmés.
3. Retard dans l’avancement du programme et annulation de certains projets ¾ Faiblesse du taux de réalisation des projets Le taux de réalisation des travaux prévus par le programme au 31 décembre 2013 ne dépassait guère les 26 %, soit l’équivalent de 137,10 MDH par rapport au montant global de la convention qui s’élève à 526,50 MDH.
En outre, bien que l’échéance de réalisation du programme ait été fixée au 31 décembre 2010, la visite effectuée sur place le 15 mars 2014 a révélé que plusieurs projets n’étaient pas encore achevés. C’est le cas à titre d’exemple des projets d’aménagement de « Joutia de Ain Harrouda », de l’élargissement de la route provinciale 3004, et de l’aménagement de la zone humide de Mohammedia.
D’autres projets d’un montant de 48,50 MDH, soit 9 % du montant de la convention, n’ont pas encore démarré à cause des obstacles financiers et matériels rencontrés. Il s’agit des projets d’aménagement du pont de liaison du boulevard Riad et de la RS 36B, le projet de construction d’un centre commercial et le projet de transfert du souk hebdomadaire.
¾ Annulation de certains projets à cause de l’insuffisance des études de faisabilité Cinq projets de nature économique, écologique et sportive, d’un montant prévisionnel de 66,89 MDH, soit 13 % du montant de la convention, ont été annulés à cause des insuffisances constatées dans leurs études de faisabilité. Il s’agit des projets suivant :
- Réalisation d’un centre de transfert des ordures ménagères, pour un montant de 17,64 MDH ;
- Construction d’une passerelle au niveau de la voie M 25, pour un montant de 22,78 MDH et d’une autre passerelle au niveau du CT 1076 Amal, pour un montant de 4,17 MDH ;
- Construction d’un terrain de football au centre de sports et loisirs, pour un montant de 21,50 MDH ;
- Construction d’un centre commercial, pour un montant de 800.000,00 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la tenue régulière de la commission de suivi de la mise en œuvre du programme en vue d’achever la réalisation des projets ;
- Recourir aux études de faisabilité technique et financière préalables à l’établissement des programmes de développement des collectivités ;
- Inciter les différents partenaires à honorer leurs engagements financiers afférents aux projets.