N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1843
9. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture Casablanca ¾ Retard dans l’exécution des travaux Pour le marché 28/2009, le projet a été réalisé dans un délai légal qui est de 6 mois en prenant en considération la période d’arrêt des travaux pour mauvaises conditions météorologiques.
- Ordre d’arrêt : 21/12/2009 - Ordre de reprise : 27/01/2010 Pour le marché 70/2007, un montant de 93.501,00 DH a été déduit lors de la liquidation du décompte provisoire n° 3.
¾ Faiblesse dans la définition des besoins Les quantités figurant dans le détail estimatif des travaux reste approximatives et ne seront définitives qu’après exécution des travaux, et ce conformément au décret 2-99-187 relatif au CCAGT régissant les marchés passés pour le compte de l’Etat, notamment son article 54 qui stipule des changement dans la masse des travaux soit d’une augmentation de 30 % ou d’une diminution de 25 % par rapport aux quantités introduites dans le détail estimatif. Dans ce cas, le décapage de l’ancienne étanchéité a révélé que la forme de pente existante est solide, chose qui a poussé à la sauvegarder, ce qui a entrainé une diminution dans les quantités.
Préfecture de Mohammedia La préfecture de Mohammedia a été créée en 1981. Elle est composée de deux communes urbaines (Mohammedia et Ain Harrouda) et quatre communes rurales (Béni Yakhlef, Sidi Moussa El Majdoub, Sidi Moussa Ben Ali et Ech-chellalete). Sa population est estimée à 322.286 habitants selon le recensement de 2004. L’Administration préfectorale comprend 224 fonctionnaires et agents.
Durant la période 2008-2013, les crédits octroyés à la préfecture se sont élevés à 33,80 MDH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gouvernance du conseil et de l’Administration préfectoraux 1. Gouvernance du conseil préfectoral ¾ Absentéisme de certains conseillers sans motifs valables Durant la période 2009-2013, sept conseillers sur 21 se sont absentés de la moitié des sessions sans motifs valables. Trois de ces conseillers n’ont assisté qu’à deux sessions depuis le début du mandant du conseil en 2009.
Pourtant, le conseil préfectoral n’a pas demandé aux conseillers concernés de justifier leurs absences au risque d’être déclarés comme démissionnaires, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 79.00 portant organisation des provinces et préfectures.
¾ Absence d’un plan de développement économique et social Contrairement aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 79.00 sus indiquée, le conseil préfectoral ne dispose pas d’un plan de développement économique et social de la préfecture.
¾ Exécution de certains projets sans délibération préalable du conseil préfectoral Plusieurs projets ont été exécutés à l’initiative de l’autorité de tutelle sans qu’ils fassent l’objet de délibérations préalables du conseil préfectoral. C’est le cas à titre d’exemple des projets d’aménagement des paysagers, de la place de la marche verte, de la corniche de Mohammedia et l’octroi des subventions aux associations. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 35 de la loi n° 79.00 qui stipule que le conseil préfectoral règle par ses délibérations les affaires de la collectivité préfectorale.