1725BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
un seul chargement par jour (sans compter les samedi et dimanche), on aura au moins 20 chargements par mois et donc un manque à gagner pour la commune de 509.471,00 DH.
Ajoutant que l’arrêté réglementaire cité ci-dessus, abstraction faite de ses motifs, reste sans base juridique et n’est pas conforme aux clauses de l’arrêté fiscal en vigueur à l’époque et qui fixe la taxe à trois dirhams le mètre cube.
• Après l’amendement de l’arrêté fiscal et la fixation du tarif de la taxe à 05 DH le mètre cube (au lieu de trois) refusé par les propriétaires des camions, une autre réunion a été tenue entre le syndicat de ces derniers et le président de la commune le 13 mai 2008, sous la supervision de l’autorité locale, et se sont mis d’accord sur un ensemble de points non conformes à la réglementation et défavorables à la commune. Cet accord est resté en vigueur jusqu’au 22 octobre 2010. Le principal point était le tarif de la taxe à payer qui a été fixé comme suit :
- Camion d’un poids de 08 tonnes (charge 2,5 m³) : 300,00 DH par trimestre ;
- Camion d’un poids entre 08 et 13 tonnes (charge 04 m³) : 500,00 DH par trimestre ;
- Camion d’un poids de 14 tonnes (charge 06 m³) : 700,00 DH par trimestre ;
- Camion d’un poids dépassant 14 tonnes (charge entre 18 et 25 m³) : 2.000 DH par trimestre.
Or, en appliquant le nouveau tarif de la taxe fixé par l’arrêté fiscal (05 DH par m³), et en tenant compte d’un seul chargement par camion par jour (sans compter les samedi et dimanche), le montant à recouvrer représenterait trois fois le montant recouvré réellement durant la période citée ci-dessus (qui est de 721.384,00 DH). Donc, la commune a supporté un manque à gagner évalué à 1.082.076,00 DH.
Les opérations de recouvrement de la taxe restent inefficaces parce que le service communal concerné reste incapable d’obliger les propriétaires à payer les sommes exigibles, et son intervention, mal organisée dans les deux premières semaines du mois suivant chaque trimestre, n’empêche pas les propriétaires d’éviter le paiement de la taxe en se déplaçant à une autre carrière.
2. Gestion de la régie des recettes et des autres taxes ¾ Défaut d’application et de recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Les services de la commune n’ont pas pu appliquer et recouvrer la taxe sur les opérations de construire car cette taxe n’a pas été prévue dans l’arrêté fiscal en vigueur. Compte tenu du nombre d’autorisations (10 autorisations) délivrées en 2010, 2011 et 2012 et les superficies couvertes correspondantes, et en appliquant les dispositions l’article 54 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales avec un montant de la taxe de 20 DH le m² couvert pour les habitats individuels, la commune aurait supporté un manque à gagner de 290.080,00 DH.
¾ Défaillances de la régie au niveau du recouvrement des loyers et des autres taxes Les efforts de la régie des recettes en matière de recouvrement des taxes et des produit de location sont insuffisants malgré le nombre et les montants très limités des redevables et des montants des taxes. Il a été constaté, après examen des registres de paiement tenus par le régisseur des recettes, que quelques redevables n’ont pas acquitté leurs taxes pour des durées allant de 12 à 78 mois sans que la commune n’ait engagée aucune action contre eux afin d’éviter la prescription. Ces arriérés concernent le produit de location des locaux commerciaux, de la licence de transport, des taxes sur le transport public des voyageurs et sur le stationnement des véhicules de transport public.