1726 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence des conditions de sécurité du bureau de la régie des recettes et insuffisance dans la fonction d’archive En méconnaissance des dispositions des articles 27 et 28 de l’instruction du Ministre des finances du 26 mars 1969 édictant les modalités de fonctionnement des régies de recettes et des dépenses, la visite du bureau de la régie des recettes a montré, une absence totale des conditions nécessaires à la sécurité des fonds et liquidités mises sous la responsabilité du régisseur. D’autre part, le service de développement des ressources financières, qui est tenu par l’article 28 cité ci-dessus de garder tous les documents de la régie des recettes pour une durée minimale de dix ans, ne dispose pas d’un local dédié à l’archive. Ce qui a provoqué la perte d’un ensemble de documents comme les décisions d’octroi des licences de transport, quelques contrats de locations des locaux commerciaux et de la licence de transport détenue par la commune.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’organisation de l’exploitation des carrières et à la mise en œuvre des mesures de contrôle pour faire face aux effets néfastes de l’exploitation irrationnelle et pour disposer de ressources financières supplémentaires ;
- Intégrer la taxe sur les opérations de construction dans l’arrêté fiscal ;
- Prendre les mesures juridiques contre les redevables qui n’ont pas acquitté les taxes et droits à leurs charges.
D. Gestion des dépenses et de quelques services publics locaux 1. Dépenses communales La commune a conclu un seul marché public durant la période allant de 2007 à 2012. Elle a émis plusieurs bons de commande dont la majorité se rapporte à la gestion des véhicules. A ce niveau la Cour a relevé un ensemble d’insuffisances :
¾ Recours injustifié à la conclusion d’un marché par appel d’offres restreint La commune a conclu le marché n°01/2008, pour un montant de 193.578,00 DH relatif à la construction de deux radiers sur la piste reliant Hassi Sedra et Centre de Mestgmeur, par appel d’offres restreint contrairement aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 17 du décret n°02-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Paiement de deux décomptes sans établir des attachements La commune a payé le montant du marché n°01/2008 à travers deux décomptes sans établir les attachements édictés par l’article 16 du Décret n°02-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, ce qui révèle l’absence du contrôle de la compatibilité des montants payés dans chaque décompte avec le volume de travaux exécutés.
¾ Recours à l’émission de bons de commande de régularisation, et aux paiements par anticipation avant le service fait La comparaison des dates figurants dans « les bons pour » détenus par le service technique et utilisés pour les opérations d’approvisionnement en carburant, avec les périodes de début de consommation et les bons de commande relatives aux années 2007 à 2012, montre que la commune recourt parfois à l’émission des bons de commandes de régularisation pour le paiement des dettes dues à la consommation