1727BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du carburant durant des périodes précédentes contrairement aux dispositions des articles 53 à 83 du décret n°02.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
D’autre part, la commune recourt aussi au paiement des montants du carburant et lubrifiant avant le service fait, cela est mis en évidence par la comparaison des dates de certification du service fait avec les périodes de consommation. La commune paie au fournisseur la contrepartie d’une quantité supérieure à celle réellement livrée et le reste est gardé chez ledit fournisseur jusqu’à sa consommation ultérieure, et ce en méconnaissance des dispositions des articles 69 et 83 du décret n°02.09.441 cité ci-dessus.
¾ Dépense injustifiée résultant de l’imputation d’une quantité de carburant à une voiture en panne La vérification des « bons pour », utilisés pour l’approvisionnement en carburant, a montré que la commune a payé une somme de 27.571,66 DH pour une facture de consommation d’essence destinée à un véhicule communal type « RENAULT 4 » durant la période du 1er mars 2009 au 31/12/2012. Or, ledit véhicule, mis à la disposition du président de la commune, était en panne depuis le mois de février 2009 selon la déclaration de ce dernier le 24 juin 2013.
2. Gestion des services publics ( le souk hebdomadaire et l’abattoir communal) ¾ Manque d’organisation du souk hebdomadaire Le souk hebdomadaire connait une vraie désorganisation qui se manifeste dans l’existence de 15 kiosques permanents non autorisés, et sans que la commune n’ait pris aucune action contre leurs propriétaires. D’autre part, le mur de clôture est en mauvais état avec l’apparition de plusieurs entrés dues à la vétusté de ce mur.
¾ Absence des mesures d’hygiène et de sécurité dans l’abattoir Cette carence est illustrée par ce qui suit :
- L’abattoir situé au souk hebdomadaire est proche d’un ensemble d’habitats, ce qui pourrait porter atteinte à la santé des habitants et des visiteurs du souk à cause des odeurs nauséabondes qui s’y dégagent pendant toute la semaine suite à l’évacuation des déchets solides et liquides (résultant de l’abattage) à coté de l’abattoir ;
- Absence totale de la prévention sanitaire dans l’abattoir et de l’entretien continu des équipements nécessaires à l’abattage et non utilisation des produits d’hygiène. Ainsi, les conditions d’hygiène nécessaires aux produits d’abattage ne sont pas réunies contrairement aux dispositions de l’article 32 du décret n° 02-01-473 du 06 septembre pris pour application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
- Absence des produits de désinfestation des mains et des outils utilisés dans les différentes étapes d’abattage, comme c’est édicté par les dispositions des articles 33 et 60 du décret n° 02.10,473 suscité.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Rationaliser les dépenses de consommation du carburant et des lubrifiants et respecter les dispositions juridiques notamment, celles relatives à l’étape de l’engagement de la dépense et de la certification du service fait ;
- Donner plus d’importance au souk hebdomadaire et à l’abattoir par l’entretien nécessaire, et veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.