Décret n° 02-01-473

du 06 septembre pris pour application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;

Type

Décret

Numéro

02-01-473

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1093 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 02-09-441
  du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Décret n° 02-10
  473 suscité.

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