1724 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• La circulaire a limité les compétences des commissions préfectorales de suivi des affaires des carrières et a confié l’étude des dossiers d’ouverture des carrières aux comités préfectoraux présidés par les Walis ou Gouverneurs des Régions, Préfectures et Provinces ;
• La délivrance des autorisations exceptionnelles pour des durées ne dépassant pas les 30 jours renouvelables déroge aux dispositions de l’article 07 du cahier des charges type joint à la circulaire du Premier ministre citée ci-dessus et qui détermine les conditions techniques d’exploitation ;
• Le non renouvellement des autorisations provoquerait l’abandon d’aménagement des endroits d’exploitation et par conséquent une anarchie dans l’exploitation contrairement aux dispositions de l’article 10 des cahiers des charges.
¾ Persistance du non respect des clauses régissant les opérations d’exploitation Cette observation se manifeste particulièrement dans le non respect des clauses du cahier des charges type joint à la circulaire du Premier ministre numéro 06/2010 par les exploitants autorisés:
• Les exploitants autorisés (trois coopératives et une société « B ») ne respectent pas la technique de creusement sous forme des bondes conformément à l’article 06 du dahir du 05 mai 1914, ce qui affecte négativement l’environnement ;
• Absence de bornes délimitant les carrières pour les protéger contre l’accès des animaux ou des intrus ; non ouverture des pistes de passage ; absence de signalisation routière à coté de la route publique proche de l’entrée de la carrière ; absence du pont-bascule, recrutement des personnes n’appartenant pas à la commune et défaut de prise des mesures nécessaires pour la sécurité du personnel en l’absence d’assurance sur les accidents de travail ;
• Absence de registre devant être tenu par les exploitants (visé par la direction préfectorale d’équipement) relatif à l’enregistrement des quantités extraites et absence des plans topographiques joints à ce registre et actualisé chaque trois mois.
¾ Insuffisance au niveau de l’instauration et du recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits des carrières La commune a conclu deux accords avec les propriétaires des camions de transport des sables sous la supervision de l’autorité locale, fixant le montant de la taxe à payer. Or, le contenu de ces accords a porté atteinte aux intérêts de la commune et a engendré des manques à gagner de 509.471,00 DH pour la période de 22 juin 2005 jusqu’à 13 mai 2008 et de 1.082.076,00 DH pour la période du 13 mai 2008 au 22 octobre 2010. Cette situation est illustrée ci-après :
• Le président de la commune a pris un arrêté communal réglementaire le 22 juin 2005 resté valable jusqu’au 13 mai 2008, autorisant les propriétaires des camions de transports de sable à exploiter les carrières contre le paiement d’une taxe fixée comme suit :
- Les camions de petit volume (04 m³) : Extraction d’une quantité de 40 m³ et paiement d’un montant mensuel de 138,00 DH ;
- Les camions de volume moyen (06 m³) : Extraction d’une quantité de 60 m³ et paiement d’un montant mensuel de 207,00 DH ;
- Les camions de grand volume (18 m³) : Extraction d’une quantité de 180 m³ et paiement d’un montant mensuel de 621,00 DH.
Or, les quantités mensuelles convenues dans l’accord, correspondent à 10 chargements seulement par mois (l’équivalent de 10 jours de travail avec une moyenne d’un chargement pour chaque camion). Ces quantités sont très faibles par rapport à la réalité d’exploitation, si on suppose que chaque camion fait