1723BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veiller à la bonne exploitation de la licence de transport, éviter les périodes de vacances, et procéder à la location conformément à la loi avec la prise en charge des risques de son exploitation par le locataire au lieu de la commune.
C. Gestion des ressources communales Les ressources propres de la commune sont globalement limitées, et la taxe sur l’exploitation des produits des carrières est la plus importante. La Cour a relevé un ensemble d’observations à ce niveau :
1. Gestion de l’exploitation des carrières de sable par la commune La commune est traversée par un ensemble de rivières exploitées comme carrières d’extraction de sable. A ce sujet, la Cour a relevé ce qui suit :
¾ Incapacité de la commune et des autres intervenants à trouver des solutions aux problèmes de l’exploitation anarchique des carrières Certes, l’organisation et le contrôle de l’exploitation des carrières se caractérisent par l’intervention de plusieurs parties prenantes. Mais, le législateur a doté la commune de compétences importantes dans la gestion des carrières. Or, il s’avère que la commune est incapable de trouver des solutions aux problèmes d’exploitation anarchique des carrières, et son diagnostic est limité au traitement global du problème et à la proposition d’un ensemble de solutions générales; comme la mise en œuvre des carrières organisées, le renforcement du contrôle et l’organisation des exploitants en associations ou coopératives, mais sans adopter des outils à même de les mettre en application. Les insuffisances enregistrées à cet égard se manifestent dans l’absence d’une vision de coordination avec les parties intervenants dans le contrôle et l’organisation de l’exploitation des carrières dans l’horizon de préparer une stratégie globale de lutte contre l’exploitation anarchique, et surtout la coordination avec la commission préfectorale de contrôle des carrières et la direction régionale d’équipement et l’Agence du bassin hydraulique de Moulouya.
D’autre part et face à ce problème, le conseil communal n’a pas pris les décisions nécessaires et ce, en méconnaissance des dispositions des articles 40 et 44 de la loi n°78-00 portant charte communale. Plus encore, depuis sa constitution le 19 juin 2009, la commission chargée de la planification et des affaires économiques, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances n’a jamais abordé la question de l’exploitation anarchique des carrières situées dans le territoire de la commune. De son coté, le président de la commune n’a pas exercé le rôle de la police administrative pour faire face audit phénomène conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n°78-00 citée ci-dessus puisqu’aucun procès verbal n’est enregistré à ce niveau dans les services communaux.
¾ Non respect des règles régissant les autorisations d’exploitation des carrières L’Agence du bassin hydraulique de Moulouya a délivré, à partir du début 2013, des autorisations exceptionnelles au profit des coopératives pour l’ouverture des carrières, et ce, en se basant sur les réunions de la commission préfectorale de suivi des affaires des carrières instaurée par la circulaire du Premier ministre numéro 06/2010 du 14 juin 2010, et qui sont tenues (les réunions) au siège de la Province de Taourirt. La Cour a relevé à ce niveau les observations suivantes :