1722 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de terrain. Cette coopérative bénéficie aussi d’un magasin communal pour le stockage des pâtures en l’absence de convention ou de contrat qui détermine les conditions de cette donation. Cette gratuité limite le développement des ressources propres communales.
¾ Insuffisances dans la gestion des locaux commerciaux et d’un local d’habitation Les principales insuffisances relevées à ce titre, sont:
- Faible valeur des loyers pour tous les locaux, variant entre 15 et 140 DH sans que la commune ne fasse recours aux augmentations légales;
- Exploitation des locaux commerciaux par des personnes autres que les contractants avec la commune, et modification de certains locaux sans accord de la commune ;
- Exploitation des locaux communaux sans renouvellement des contrats de bail. A l’exception de quatre locaux, le reste (34 local commercial, deux cafés, une écurie et un local d’habitation) sont exploités sur la base de contrats dont la durée est limitée et remontent aux années 1980 sans renouvellement ni mise à jour.
¾ Insuffisances relatives à la gestion de la licence de transport communal La commune procède habituellement à la location de la licence de transport à des personnes physiques qui inscrivent la propriété de la voiture (carte grise) et la police d’assurance au nom du président de la commune sachant que la propriété de la voiture revient en réalité à la personne locatrice de la licence.
La Cour régionale des comptes a relevé au sujet de la gestion de cette licence ce qui suit :
- Fluctuation du loyer mensuel de la licence qui est passé de 350,00 DH à 1.600,00 DH puis redescendu à 1.350,00 DH pour stagner finalement à 960,00 DH pour la période du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013 ;
- La commune a suspendu la location de la licence durant 95 mois (du 30 janvier 2001 au 30 décembre 2008), d’où un manque à gagner évalué à 128.250,00 DH (selon le loyer en vigueur avant la période de vacance qui est de 1.350,00 DH) ;
- Non recours à l’augmentation du prix de location pour la période du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, édictée par le contrat de location et fixée à 10 % pour chaque trois ans ;
- la commune assume l’ensemble des risques découlant de l’exploitation par le locataire car les documents du véhicule sont au nom du président, en plus de l’absence de contrôle de souscription et de paiement de la police d’assurance liée à l’exploitation de la licence. Par conséquent, et suite à un accident de circulation, un jugement a été prononcé contre la commune, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel d’Oujda en 2004, a condamné le chauffeur du taxi à qui se substitue la commune considérée comme le contrôleur légal du véhicule, pour le paiement des indemnités d’un montant global de 308.735,47 DH. Jusqu’à 2013, une partie de cette indemnité est encore inscrite dans les dettes de la commune à cause de l’absence des crédits nécessaires.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la constitution d’un foncier communal et au respect de la procédure d’expropriation et d’acceptation des dons ;
- Améliorer la rentabilité du patrimoine communal, éviter la donation gratuite au profit des particuliers, mettre en application les dispositions légales relatives à la révision des loyers et veiller au respect des clauses du contrat de bail par les locataires ;