1721BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Lenteur dans la réalisation de certains projets En raison du retard enregistré dans l’adoption du plan de développement, la commue a reporté la programmation des projets de 2011 pour l’année 2012, ce qui a donné un total de 15 projets à réaliser en 2012 et six autres en 2013. Or, la cadence d’exécution reste très lente en ce qu’au titre de l’année 2012, sur un total de 15 projets, seulement sept ont été entamés dont deux sont achevés et le reste en cours d’exécution.
¾ Réalisation de projets en dehors du plan de développement En dépit des efforts fournis dans l’élaboration du plan de développement, la commune a programmé neuf projets en dehors de ce plan en 2012 et 2013. La nature de ces projets qui concernent dans leur majorité l’équipement des douars en eau et électricité, révèle des insuffisances au niveau de la planification et l’hiérarchisation des projets selon leur priorité, ce qui va se répercuter sur la réalisation des autres projets du plan.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’hiérarchisation des projets selon leur priorité et à la mise à jour du plan communal de développement afin d’éviter la programmation de projets en dehors du plan ;
- Rechercher des partenariats pouvant participer à la facilitation de la réalisation des projets du plan communal de développement.
B. Gestion du patrimoine communal Le contrôle de la gestion du patrimoine a mis en évidence un ensemble d’insuffisances dont les plus importantes sont:
¾ Recours à la main mise sur les propriétés des tiers sans respect de la procédure juridique La commune a mis la main sur un lot de terrain, propriété de « M.A. », pour la construction de son siège et d’un entrepôt communal, en justifiant cette action par le fait que ce lot lui a été cédé par le propriétaire sous forme de don. Or, la commune n’a pas suivi la procédure juridique d’acceptation des dons et legs et ne dispose d’aucun document attestant ses droits sur ledit terrain. En conséquence, en 2007, un arrêt de la Cour d’appel administrative a condamné la commune au paiement de 121.000,00 DH au profit des héritiers de « M.A. » comme indemnités pour abus de la commune sur leur propriété sans titre légal. Il est à signaler que jusqu’à juin 2013, cette indemnité n’est pas encore payée aux ayant droit à cause de l’insuffisance des crédits.
¾ Acceptation d’un lot de terrain sous forme de don sans délibération du conseil communal La commune a reçu le 25 janvier 2012 sous forme de don, comme il est mentionné dans le contrat signé par le donateur « Z. F », un lot de terrain d’une superficie de 100 m² situé au Douar Chrayaa pour la construction d’une salle de soins. Mais, l’acceptation de ce don n’a pas été soumise à la délibération et l’approbation du conseil communal conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, ce qui constitue une insuffisance dans la gestion du patrimoine communal.
¾ Bénéfice d’une coopérative de locaux communaux sans titre légal ni contrepartie Une coopérative laitière a construit un local d’exploitation dans le souk hebdomadaire sans que la commune ne dispose de document justifiant la mise à la disposition de ladite coopérative de ce lot