Les observations soulevées à ce niveau sont les suivantes :
• Absence de distinction entre les domaines privé et public qui se manifeste par l’inclusion dans les arrêtés d’occupation temporaire des dispositions qui concernent la location du domaine privé communal, tels que la durée de l’exploitation qui dépasse l’année et le paiement chaque mois ;
• Le retard dans le recouvrement des créances.
Il est recommandé de procéder au recouvrement des recettes communales concernant l’occupation temporaire avec la nécessité de la distinction entre les domaines communaux public et privé.
¾ taxe sur la dégradation des chaussées D’après la visite sur place d’un ensemble de routes communales, il a été constaté, que l’office national de l’eau potable a réalisé des travaux pour faire passer des conduites, ce qui a dégradé quelques routes, à titre d’exemple la route liant le centre de Massa et la plage de sidi Boulefdail ( marché n° 5/2009). Les services communaux n’ont pris aucune diligence pour le recouvrement de la taxe sur la dégradation des chaussées, et ce en application de la loi n° 47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales.
A ce titre, il est recommandé d’accorder des autorisations préalables pour la réalisation des travaux sur la chaussée et de les contrôler, ainsi que de recouvrer la taxe sur la dégradation des chaussées.
C. Gestion des dépenses publiques 1. Bons de commande ¾ Exécution des bons de commande Le service de la comptabilité veille sur le suivi et le contrôle de l’ensemble des phases qui concernent les commandes publiques réalisées par bons de commande. Il se charge de la gestion des crédits de la certification du service fait et de la réception des, livraisons à la place des services concernés. Cette situation est susceptible d’engendrer des risques, tels que : la réception de certaines matières avant la phase d’engagement ou le non contrôle de la validité des travaux, des livraisons et des services. Aussi, il se contente de quelques contractants dans le cadre des bons de commande.
Il a été constaté que les services communaux ne tiennent pas un registre pour inscrire les commandes et un carnet à souche des bons de commande numérotés et un carnet d’enregistrement des factures et mémoires reçus et ce en application du décret 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. Cette situation ne permet pas de connaitre la totalité des engagements et les dettes de la commune.
A ce titre, il est recommandé de veiller sur le respect du contrôle interne dans le cadre de l’exécution des dépenses par bons de commande.
¾ non-dépôt des achats dans le magasin communal D’après la visite sur place du magasin communal, il a été constaté que certaines matières ne sont pas stockées. Les responsables du magasin ont justifié le non stockage par le fait que ces matières sont livrées directement aux bénéficiaires.
Il est recommandé de tenir la comptabilité des matières, et ce en application des articles 111 et 112 du décret 2.09.441 daté de 3 janvier 2010 concernant le règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
2121BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)