2. Fiscalité locale
¾ taxe sur les débits de boissons L’opération du contrôle de la gestion de cette taxe a conduit aux observations suivantes :
- Les assujettis à la taxe sur les débits de boissons n’ont pas déposé les déclarations des recettes réalisées durant l’année précédente, ce qui enfreint les dispositions du deuxième aliéna de l’article 67 de la loi 47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales. Les services communaux n’ont pris aucune diligence pour appliquer la pénalité qui est fixée à l’article 134 de la loi précitée;
- Les déclarations des recettes réalisées l’année précédente ne comportent pas de dates, ce qui rend difficile le contrôle du respect de la date du premier avril comme date limite du dépôt des déclarations, en dépit de cela, les services communaux n’appliquent pas la pénalité prescrite dans l’article 134 de la loi précitée aux déposants des déclarations manquantes ;
- Il a été constaté d’après les registres tenus par le régisseur de recettes que les déclarations ne sont soumises à aucun contrôle ou révision. A titre d’exemple les montants déclarés n’ont pas changé et n’ont pas été révisés durant la période 2009 à 2012.
Il est recommandé d’appliquer les dispositions réglementaires inscrites dans la loi 47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales et surtout en ce qui concerne l’application de la procédure de taxation d’office et les pénalités de retard.
¾ taxe sur les terrains non bâtis L’opération du contrôle de la gestion de cette taxe a abouti aux observations suivantes :
- La non-réalisation du recensement annuel de manière régulière, tel qu’il est prévu à l’article 49 de la loi n°47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales. Le dernier recensement effectué par la commune date de l’année 2008 ;
- Le non-respect de la date du premier mars comme dernier délai pour déposer les déclarations, et ce en application de l’article 47 de la loi n°47.06 précitée ;
- Le non-recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis pendant la période de 2009 - 2010, bien que la commune soit devenue un centre délimité à partir de 2008 ;
- La possibilité de prescription d’un ensemble de créances, puisque la régie des recettes ne les recouvrent pas, sauf dans le cas où les personnes titulaires de ces terrains demandent à la commune des certificats administratifs. Dans ce cas, la commune applique la révision de leur déclaration pour les 4 dernières années de la date de dépôt des demandes.
A ce titre, il est recommandé de réaliser le recensement annuel édicté par la loi 47.06 et de veiller sur le recouvrement de la TNB.
¾ Occupation temporaire du domaine public communal pour des raisons commerciales ou industrielles ou professionnelles La commune a autorisé plusieurs commerçants à occuper des surfaces situées aux « souk el kharej » et au « souk Sidi Abou » en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel forfaitaire. Les bénéficiaires ont l’obligation de payer le loyer avant le premier jeudi de chaque mois et de procéder au dépôt d’une garantie égale à deux mois du loyer le jour de l’obtention de l’autorisation, et ce en application des dispositions de l’article 48 de l’arrêté fiscal de la commune du 02/04/2008.
2120 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)