à travers l’absence des procès verbaux de leurs réunions, ce qui entraine un impact négatif sur la
préparation des travaux du conseil communal.
Il est recommandé d’activer ces commissions afin qu’elles jouent leur rôle, qui consiste en l’étude des affaires et la préparation des projets qui seront présentés au conseil communal.
3. retard dans l’élaboration du plan de développement communal Le plan de développement communal prescrit les projets de développement qui seront exécutés sur le territoire de la commune sur une période de 6 ans, dans une vision de développement durable avec une approche participative. Il est préparé par le président du conseil communal, mais il est étudié et approuvé par le conseil communal, et ce en application du décret 2.09.504 daté le 28 avril 2011, qui concerne la détermination de la procédure de la préparation du plan de développement communal.
Il a été constaté d’après la visite sur place, que ce plan n’était pas soumis au conseil pour vote, et qu’il n’a pas été approuvé.
Il est recommandé l’accélération de l’élaboration du plan de développement communal , afin d’instaurer une vision stratégique pour le développement économique, social et culturel sur le moyen et long terme.
B. Régie de recettes et fiscalité locale 1. régie de recettes L’évaluation de la gestion de la régie a révélé les observations suivantes:
¾ Absence de la décision de nomination du suppléant du régisseur de recettes En contradiction avec la décision préalable émise le 10 avril 2008 pour la nomination du régisseur des recettes et son suppléant, qui le remplace le cas échant, et spécialement lors de son absence, la nouvelle décision du 3 mai 2011 porte exclusivement sur la nomination du régisseur des recettes sans nommer son suppléant, ce qui implique que le suppléant exerce ses fonctions sans fondement juridique, surtout que l’article 4 de la nouvelle décision annule et remplace l’ancienne décision.
¾ non-séparation entre le service d’assiette et le service de la régie des recettes Il a été constaté la non-adoption de la séparation des tâches de la régie des recettes. En effet, le régisseur est responsable simultanément et dans plusieurs cas des opérations de l’identification de l’assiette fiscale, sa liquidation et son recouvrement, ce qui s’oppose aux principes de la bonne gestion.
¾ Insuffisance des moyens humains La régie des recettes souffre d’une insuffisance des moyens matériels et humains, susceptibles de lui permettre d’exercer ses responsabilités dans les règles de l’art. Le régisseur et son suppléant s’occupent seuls de l’ensemble des opérations de l’identification de l’assiette fiscale et du recouvrement des recettes.
Il est recommandé de régulariser la situation légale de la régie des recettes et son renforcement par les moyens humains et logistiques susceptibles d’améliorer les ressources communales.
2119BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)