2. marchés publics
D’après l’étude des dossiers qui concernent les marchés qui ont été conclus par la commune pendant les années 2009,2010, 2011, et 2012, il a été constaté :
¾ Absence des contrats d’assurance D’après l’étude des dossiers du marché 1/2009 concernant l’élargissement du réseau d’électricité dans différentes douars de la commune de Massa, le marché 3/2009 concernant l’accomplissement de la construction de la maison de la commune, le marché 4/2009 qui concerne la construction de maison des jeunes et le marché 1/2011 concernant l’élargissement des réseaux de l’électricité du douar « Tassnoult », il a été constaté l’absence des contrats d’assurance pour la couverture des risques liés à l’exécution des marchés que l’entrepreneur titulaire du marché doit remettre au maitre d’ouvrage avant le commencement des travaux, et ce en application des dispositions l’article 24 du cahier des clauses administrative général appliquer aux marchés des travaux réalisés pour le compte de l’Etat.
¾ non élaboration du rapport d’achèvement Les services communaux n’ont pas établi le rapport d’achèvement qui concerne le marché n° 5/2009 d’un montant de 1.490.760,00 DH qui porte sur les travaux de la route « Tihmouch et Sidi Boulfedail », ce qui enfreint les dispositions de l’article 91 du décret 2.06.388 le 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que « tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maitre d’ouvrage, ce rapport est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations et est publié dans le portail ».
A ce titre, il est recommandé d’appliquer les dispositions juridiques contenus dans les textes réglementaires concernant les marchés publics.
d. tenue de la comptabilité matière L’opération de contrôle du registre d’inventaire soulève les observations suivantes :
1. registre d’inventaire ne contenant pas les données nécessaires Le registre d’inventaire qui concerne les acquisitions de la commune ne contient pas les données nécessaires et surtout :
- Les références d’acquisition (bons de commande, marchés) ;
- Les références de livraison (bons de livraisons) ;
- Les quantités sortantes et les quantités entrantes ;
- Les références de sorties;
- L’utilisation des mobiliers sortant du magasin.
2. non-actualisation des registres d’inventaire Il a été constaté que le registre d’inventaire n’été pas actualisé en ce qui concerne les mobiliers qui ne sont pas dans la propriété de la commune, et ce à cause de leur validité ou bien de leur perte, ou bien d’autre cause.
2122 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)