3. non numérotation des biens mobiliers
Il a été constaté que les numéros d’inventaire ne figurent pas sur les biens mobiliers de la commune 4. Contradiction des numéros de l’inventaire Il a été constaté des contradictions dans les informations concernant les numéros d’inventaire des acquisitions inscrites au registre d’une part, et les informations qui figurent au niveau des factures des dossiers des ordres de paiement d’autre part.
5. non enregistrement de quelques acquisitions dans le registre d’inventaire Il a été constaté que certaines acquisitions ne sont pas enregistrées dans le registre d’inventaire, il s’agit particulièrement de 15 panneaux de signalisation acquis durant l’année 2011 d’un montant de 14.940,00 DH.
A cet effet, les registres d’inventaire doivent être tenus et doivent comporter l’ensemble des informations sur les outils et les matériels acquis, ainsi que leurs dénominations, leurs particularités, leur nombre et les données de la dépense sujet de l’acquisition et les numéros d’inventaire en annexe, le service ou l’administration bénéficiaire. Ces données doivent être actualisées de manière périodique et à chaque fois qu’il y a un changement.
E. Gestion du patrimoine communal 1. Sommier de consistance non approuvé La commune dispose d’un sommier de consistance du patrimoine non approuvé par l’autorité de tutelle compétente. En outre, la gestion de l’ensemble du patrimoine foncier n’est pas conforme avec l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1921 portant sur la manière de la gestion du patrimoine privé des communes et avec la charte communale qui donne au conseil communal des attributions larges dans le domaine de la gestion du patrimoine communal et de sa conservation.
2. non-régularisation de la situation juridique du patrimoine foncier Il a été constaté que le patrimoine foncier de la commune (quatre lots de terrains de superficies différentes à savoir ; 400m², 630m², 17.850m², 50.000m²) n’est pas immatriculé. Les responsables de la commune ont justifié cela par la difficulté de la procédure et par le coût financier de l’opération de l’immatriculation. Les responsables ont ajouté que ce problème a un impact négatif sur le recouvrement des droits de l’exploitation de ce patrimoine.
A ce titre, il est recommandé d’appliquer les dispositions de l’article 47 de la charte communale qui donne au président communal la mission de la protection du patrimoine communal, et ce à travers son recensement et la régularisation de sa situation juridique.
F. Subventions accordées aux associations 1. Absence d’une vision globale dans l’octroi des subventions Il a été constaté l’absence d’un programme qui détermine les besoins et qui fixe les objectifs et les résultats escomptés par l’octroi de chaque subvention, ce qui a entrainé :
- L’absence de raisons objectives dans le choix des associations, puisqu’il a été constaté que l’octroi de la subvention se résume à l’édition de la décision d’octroi sans recours à l’installation 2123BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)