2. Absence de service de la police administrative
Jusqu’au début du mois de Novembre 2012, le nombre du personnel pour le budget communal ne dépasse pas 23 salariés, et la plupart d’entre eux sont classés dans le cadre de technicien assistant, et instituer un tel service dans ces circonstances, sera quelque peu impossible, mais ce manque sera rattrapé grâce à l’ application d’un mémorandum de Monsieur le gouverneur de la province n° 1612 / 7, le 16 Février 2000, afin de simplifier les règles d'accorder des licences d'exploitation dans le domaine des magasins ouverts , et le métier de services , et qui a été proposé par un comité local qui exécute les tâches de ce service qui non encore développé au niveau de la commune, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi n° 78.00 sur la Charte communale. La commune pleinement consciente de l'importance de ce service, qui s'est engagé à étudier la possibilité de sa création dès que les conditions requises soient rassemblées, sachant que l'absence de ce service ne veut pas dire que la commune s’est déchargée de cette tâche qui reste au cœur de son mandat.
C. Gestion financière et comptable 1. Octroi sans habilitation des attestations administratives exonérant les assujettis de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Une fois l’arrêté fiscal n° 02/2008 modifié, qui détermine les taux des taxes et des droits et devoirs dus au profit de la Commune Rurale de Mirleft, par la résolution n° 03 du 18 Février 2010 et qui déterminent le taux de la taxe sur des terrains urbains non bâtis (…) , et en harmonie avec les exigences de l'article 42 de la loi n° 47.06 concernant les taxes locales, et lors de l'activation directe des exigences de l’arrêté fiscal, Les services de la commune ont considéré qu’il existe des zones dans le cercle entourant le centre urbain de Mirleft, non couverts par le réseau d’eau ou d’électricité, et donc ces zones peuvent être inclus dans le premier paragraphe de l'article 42 de la même loi.
Pour lever la confusion, la commune a envoyé par correspondance à l’Office National de l'Electricité, une lettre n° 1157 CRM, le 08 Décembre 2010, sur une demande de déterminer les zones où il ya pas de réseau électrique , accompagné d’une copie de la conception afin de déterminer le centre urbain du centre de Mirleft, dans le but de faciliter ces tâches avec l’identification les zones sur la carte porte son visa , mais qui n'a pas eu lieu , et de même pour l’Office National de l’Eau Potable , qui a la correspondance dans le même contexte , par une lettre n° 1158 CRM, le 08 Décembre 2010, sur la demande afin d’identifier les domaines où il n’existe pas de réseau d'eau , accompagnés d’une copie de la conception afin de déterminer la zone entourant le centre urbain de Mirleft.
En raison de l’absence de réponse de la part des deux offices, la commune les a rappelés par une lettre n° 45 CRM, fait le 12 Janvier 2011 pour l’Office National de l’Electricité, sans que la commune ne reçoive pas de réponse de leur part.
Après le contrôle effectué par la Cour régionale des Comptes d’Agadir, au cours du mois de Mars 2013, la commune a mis en œuvre leur recommandation, et elle demande à tous intéressés, qui demandent les documents nécessaires, la nécessité de présenter une attestation fournie par les services concernés de l’Office National de l’Electricité.
2. non recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis Comme indiqué ci-dessus , les conditions dans lesquelles a procédé la commune pour exécuter les exigences du décret relatif à la délimitation de pourtour urbain de Centre de Mirleft, y compris et son potentiel humain et financier , ainsi que de procéder à la mise en œuvre de ses dispositions étaient à la 2114 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)