1. régie de recettes souffrant d’une pénurie des ressources humaines et d’une
interférence des attributions ¾ Défaillance du système de contrôle interne La régie des recettes créée en vertu de la décision n° 75/ 2008 du 23 mai 2008, lors de l’entrée de la loi N° 06/ 47 concernent les impôts locales, et après mise à jour de l’arrêté fiscal communal, mais n’a pris son importance qu’après l’entrée de l’arrêté n° 129.09.2 publié en : 07 Avril 1430 (05 Mars 2009) en vigueur et qui a délimité le pourtour urbain du Centre de Mirleft, suivi par la mise à jour de l’arrêté fiscal n° 03 du 18 Février 2010, qui détermine les taux des taxes et les droits dus au profit de la Commune Rurale de Mirleft, puis la décision communale n° 21 sur 04 Octobre 2010 concernant la gestion du domaine public communal, puis les cahiers des charges concernent l’occupation temporaire et l’exploitation du domaine public communal concernent les panneaux publicitaires, le 15 Novembre 2010, suivie d’une décision communale n° 01, du 17 Janvier 2012, concernant l’autorisation d’exploitation du domaine public pour la mise en place des panneaux publicitaires.
Enfin, une décision communale n° 02 en date du 17 Février 2012, concernant la circulation au sein du centre de Mirleft.
Ces mesures nécessaires pour fournir des mécanismes pour exercer les fonctions de la régie, sur la base de règles établies pour la protéger contre tout glissement, notamment le contrôle et répondre aux exigences du décret sur la délimitation du centre. Notons que la commune est consciente des responsabilités qui incombent à cette régie. La commune a envoyé au Monsieur le gouverneur une lettre n° 401 CRM, le 11 mai 2012, sur la demande de faire une rencontre pour les services de la commune, dans le cadre de l'activation de la loi N° 47/06 concernant les impôts locales, et surtout la partie associée au décret sur le centre délimité, avec une demande n° 866 CRM, le 30 Octobre 2012, adressée à Monsieur le gouverneur de la province concernent la rencontre au profit des services de la commune, qui vise à traduire les exigences marqués pour déterminer les limites du centre urbain de mirleft, tout dans le but de sensibiliser la responsabilité placée sur les épaules de cette régie et de la nécessité d’aider le groupe, qui souffre d'un manque de cadres qualifiés et aptes à suivre les développements en cours dans le champ de temps à autre, dans le domaine du suivi de la mise en œuvre de lois et de décrets publiés d’une période à l'autre dans cette section.
Puisque les compétences exercées par cette régie sont variées, et les potentiels sont limités, la commune va travailler pour remédier à la pénurie qui se passe de ce côté, avec un engagement à suivre les dispositions appropriées pour la réhabilitation et la formation afin d’éviter ce qui constituerait un risque pour la régie et à ses employés, et ainsi le financement local, avec un travail sur la promotion de personnel qualifié pour faire ce qui est mandaté pour au mieux.
¾ Insuffisance des compétences La commune consciente de l’importance des tâches confiées aux épaules de la régie. La commune propose création des postes budgétaires pour l’année 2014 en tant que cadre agissant qualifié pour faire de l’achèvement des procédures administratives et de procédure, en conformité avec les exigences de la loi en vigueur afin d’éviter tout dérapage qui n’est pas souhaitable , et ainsi éviter les dangers que peuvent entacher le financement local. L’existence d’un cadre efficace pour encadrer les agents employées actuellement dans la régie, contribuerait à assurer que le processus du travail de cet organisme soit efficace, conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes à ce propos.
2113BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)