fin de l’année 2010 et après l’an 2011, et immédiatement après la mise à jour et de mettre décisions qui
justifient les frais et taxes conclusions relatives aux tâches confiées à cette agence. (...)
Au début du mois de Janvier 2011 le travail du comité local, chargé du recensement des terres assujetties à la taxe d’habitat et taxe sur les services communales, a été arrêté au niveau de centre, en notant que la réalisation de ce recensement était prévue entre (2009-2014 ) , mais ce recensement arrêté en raison des préparatifs qui ont précédé le référendum relatif à la nouvelle Constitution en 2011, puis les préparations qui ont suivi en ce qui concerne les élections législatives. S’ajoute à cela le manque de ressources humaines qualifiés et d’un service indépendant dédié à cette tâche au sein de la commune. Toutes ces circonstances ont empêché la procédure selon les prescriptions de la présente loi de recensement, et la commune s’est engagée à le faire dès que les moyens favorables à mettre en œuvre cette exigence soient remplis.
L’échec à émettre une commande exige de la commune un travail pour identifier les mesures visant à assurer l’objet jusqu’à l’achèvement des procédures, et surtout la disponibilité de ressources humaines nécessaires à la réalisation de ce recensement de façon continue, ainsi que le suivi des résultats. Sachant qu’il a été proposé la création des postes budgétaires à cette fin dans le budget de 2014.
3. La commune n’oblige pas les établissements d’hébergement touristiques à déposer leurs déclarations dans les délais légaux Il est vrai que cette observation a fait l’objet d’une recommandation de la part de la Cour régionale des comptes, et la commune s’est engager à obliger les intéressés à se soumettre aux dispositions légales en la matière, en application du contenu de cette recommandation.
4. non mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures de contrôle et contentieux fiscal Il ne fait aucun doute que la nouvelle loi n° 47.06 concernant les impôts locales, et sur la base de laquelle a été révisé l’arrêté fiscal de l’année 2008, n’a pas été bien assimilée puisque c’était une nouveauté pour la commune. Ceci a été immédiatement suivi par la promulgation du décret relatif à la délimitation du pourtour urbain du Centre de Mirleft en 2009, et qui est entré en vigueur immédiatement après l’achèvement des procédures administratives et juridiques, et qui a exigé la mise à jour de l’arrêté fiscal communal à nouveau, afin d’inclure les autres impôts. Ce qui va nécessiter plus de temps pour assimiler ses dispositions, sans parler de besoin urgent en cadres qualifiés pour assurer l’application correcte des exigences de cette loi et cet arrêté fiscal. Le contrôle et la gestion du contentieux sont deux choses qui ne sont pas faciles à maitriser, puisque les deux ont besoin des outils et des moyens, la commune va examiner les moyens menant à la mise en œuvre de cette recommandation plus tard, pour le maintien de ses droits et assurer une gestion saine.
d. Gestion des dépenses de la commune 1. réception de certaines prestations avant le visa de la proposition d’engagement (…) la commune s’engage à respecter les procédures prescrites en la matière.
2115BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)