E. Gestion du patrimoine immobilier
1. la non constitution des dossiers juridiques et techniques Les biens réels appartenant à la commune, viennent des deux communes mère (la commune Tigzha et la commune d’Arbah Sahil) au cours de la division administrative de l’année 1992 , à travers des listes précisant la qualité, la propriété et l’emplacement , et la région, son utilisation actuelle, le type de titre de propriété à la disposition de la commune, des propriétaires possibles, est ce que la propriété est l’objet d’un litige ? Est-ce qu’elle appartient à la commune ou bien au privé?
La commune a également travaillé pour développer plus tard un plan de délimitation pour chaque propriété avec sa fiche technique.
Et parce que le patrimoine immobilier est considéré pour la commune une base qui pourrait être adoptée dans le domaine de l'investissement ce qui va amener au développement local par le règlement de leur statut, une lettre n° 594 CRM, daté le 25 Octobre 1995, a été envoyée à Monsieur le gouverneur sur la demande de des certificats pour l'établissement de la propriété des droits, pour passer du bien de l’état d'occupation à l’état de propriété , mais elle est restée sans suite. La commune à appelé des personnes de la commune en 2000 pour constituer douze témoins pour chaque propriété inscrite dans le registre des propriétés de la commune, attestant par leurs signatures du 27 Octobre 2000 que la commune a l’usufruit de ces biens. Mais le règlement du statut de ces propriétés nécessite des crédits financier importants, et la commune travaillera plus tard pour régler le statut de ces biens et charger un bureau et nommer un fonctionnaire spécialisé de suivi ce dossier.
La commune a également demandé récemment à un ingénieur d’études, de faire les dessins de limites de ces propriétés, afin de corriger leur statut en s’adressant à l’autorité locale pour permettre à la commune d’avoir les certificats administratifs nécessaires pour réaliser le titre de propriété pour chaque propriété séparément.
2. La non-régularisation de la situation juridique de la majorité des biens de la commune (Camping communal) Depuis l’institution de ce camping en 2008, et qui a été remis à ma commune par le procès-verbal en date de 30 mai 2008. (…) Dans le cadre de la poursuite du règlement de cette situation, la commune a envoyé une lettre à Monsieur le délégué de la Direction des domaines par différents lettres (…) (…) pour invoquer une réunion du comité d’évaluation de l’acquisition. Ce comité s’est réuni le 14 Mars 2013, et a fixé le prix d'acquisition à 248.00 Dhs ; ce qui est cher pour la commune qui a demandé à revoir encore une fois ce prix, et donc la commune s'engage à régler la situation de ce bien vu son importance pour le sortir de la situation actuelle (…).
Une demande a envoyé aux services centraux du ministère de l’intérieur, afin de soutenir la commune à travers l’affectation de ressources pour régler cette situation.
3. Absence de décisions d’affectation du patrimoine Concernent » dar talib « de mirleft, le conseil de la Commune d’arbah sahil, au cours de la session ordinaire pour le mois de Février 1983, avait décidé le 7 Février 1983 la réservation du terrain nécessaire à construction de l’institution.
2116 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)