3. non disponibilité des vignettes
selon la déclaration du régisseur, les opérations de recouvrement de la taxe sur les permis de conduire se font suivant la situation du stock disponible chez les institutions chargées de l’octroi de ce document et non conformément au disposition de l’article102 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, qui stipule « L’organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre ».
La Cour régionale des comptes recommande de disposer d’une quantité suffisante de vignettes et de satisfaire les besoins des bénéficiaires à tout moment.
C. Gestion des dépenses La vérification des dépenses de la province de Tiznit de la période entre 2008 et 2012, a permis la constatation de plusieurs observations, en ce qui concerne la légalité et la sincérité des opérations exécutées, la réalité des services rendus et des produits réceptionnés et des travaux exécutés.
1. Anomalies dans l’exécution des bons de commande Les acquisitions se font au moyen de bons de commande à travers le service de comptabilité qui est chargé de la gestion des crédits, de la certification du service fait et de la réception des produits à la place des services bénéficiaires ce qui engendre plusieurs anomalies comme par exemple : la réception des produits avant engagement, la non vérification de la réalité de l’exécution du service et la consultation d’un nombre réduit de fournisseurs dans chaque achat.
La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de séparer les tâches des différents services provinciaux en adoptant une méthodologie qui instaure une procédure précise d’exécution des dépenses et qui garantit la participation des services bénéficiaires des achats pendant la définition des besoins et au cours des opérations de réception.
2. Anomalies dans l’exécution de certains marchés La vérification des marchés passés par le conseil provincial a relevé les observations suivantes :
- La non publication par le service technique du programme prévisionnel des marchés à réaliser au cours de l’année, contrairement aux dispositions de l’article 87 du décret n° 2-06-388 qui rend obligatoire la publication, par le maitre d’ouvrage, du programme prévisionnel des marchés à réaliser au cours de l’année budgétaire avant la fin des trois premiers mois de l’année concernée, dans au moins un journal national et dans le portail des marchés de l’Etat;
- D’après la déclaration du chef du service chargé des marchés, les résultats de l’examen des offres ne sont pas affichés au siège de la province ou dans le site électronique où le marché a été publié, et ce contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 45du décret n° 2-06-388 et aux dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion qui rend obligatoire la publication des résultats de l’examen des offres dans les 24 heures qui suivent la clôture des travaux de la commission d’ouverture des plis et pendant au moins 15 jours;
- Le service technique de la province ne procède pas à l’établissement des rapports relatives aux marchés dont le montant dépasse 1 million de dirhams, et ce contrairement aux dispositions de l’article 91 du décret n° 2-06-388 qui stipule que tout marché dont le montant est supérieur à 1 million de dirhams doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement. Ce rapport est préparé par le maître d’ouvrage et est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement des travaux, et il est publié 1973BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)