commandes, la demande des offres aux fournisseurs, réception des achats, leur inscription dans le
registre d’inventaire jusqu’à leur stockage ou distribution. Ce qui est incompatible avec les principes de bonne gouvernance, qui nécessite la présence d’un système de contrôle interne fixant des règles régissant toutes les procédures administratives.
La Cour régionale des comptes recommande la séparation des tâches et d’éviter de les attribuer au même service et d’établir un système de contrôle interne.
B. Gestion des recettes Lors du contrôle de la gestion des recettes de la province de Tiznit, plusieurs observations ont été constatées concernant la gestion de la régie des recettes, ainsi que des observations concernant la perception de la taxe sur les permis de conduire et la taxe sur la visite technique des voitures.
1. non-tenue des registres comptables par le régisseur La régie de recettes de la province de Tiznit a été créée, pour la perception de la taxe sur les permis de conduire et la taxe sur la visite technique des voitures, en vertu de la décision n° F/6451 du ministre de l’intérieur du 14 novembre 2008, tandis que le régisseur (administrateur adjoint) a été nommé par décision du ministre de l’intérieur n°6315 du 3 décembre 2008. Il a été constaté que le régisseur ne tient pas la totalité des registres comptables prévus par les textes réglementaires en vigueur, surtout le décret n° 2.76.576 du 30 septembre 1976 et le décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui oblige le régisseur de recettes de tenir une comptabilité de tickets, d’autres titres et une comptabilité des sommes perçues. Aussi, l’instruction du ministre des finances relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de mars de 1969 qui prévoit la tenue de plusieurs registres comptables, comme le livre de caisse qui retrace les recettes recouvrées et la situation de caisse de la régie, en plus du registre navette qui lie le régisseur au comptable de rattachement et qui permet le suivi des recettes versées et des valeurs et tickets perçues.
La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de la tenue des registres visés ci-dessus et l’obligation d’enregistrer toutes les opérations de recouvrement, ce qui facilitera les missions de contrôle à posteriori effectuées par l’ordonnateur et le comptable public.
2. non- respect du plafond de caisse et des délais des versements En vertu de l’article 2 de la décision de création de la régie de recettes, le montant maximum du plafond de caisse est de mille dirhams. Cependant, il a été constaté à travers la vérification des états de versement des sommes perçues au comptable de rattachement au cours des années 2010 et 2011, que ce plafond n’a pas été respecté, et qui il dépassait parfois le montant de 60.000 dirhams. D'autre part, il a été observé que les opérations de versement au comptable public ne se font pas de manière régulière, ce qui conduit à l'accumulation de sommes considérables chez le régisseur. Cette pratique est contraire à l’article 2 de la décision de création de la régie de recettes qui rend obligatoire les opérations de versements au comptable public tous les cinq jours.
La Cour régionale des comptes recommande d’adopter une procédure efficace de la gestion des vignettes qui définit les périodes durant lesquelles la demande augmente et facilite les opérations de versements, tout en respectant les dispositions réglementaires en vigueur dans ce domaine.
1972 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)